Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00146 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUQV

DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Madame [D], [E], [I] [M] épouse [K]
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 4]

représentée par Monsieur [J] [F], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET 
Assesseur employeur : Monsieur [C] [H]
Assesseur salarié : Monsieur [G] [N]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 05 janvier 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 17 février 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [3] en date du 06/02/2025 concernant un indu d’un montant de 84.00 € versé à Mme [M] [D].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET



Copie certifiée conforme délivrée à : 
Madame [D] [M] épouse [K] 
[2] 
Le