RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00516 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK3R
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 08 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 13 novembre 2025
ENTRE :
LA S.A.S.U. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier DUBOST de la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA CPAM DES [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 08 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 19 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] a notifié à la SASU [1] le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% attribué à son salarié, Monsieur [B] [S], en raison des " séquelles d'une fracture de l'épaule droite dominante à type de limitation fonctionnelle " de l'accident du travail dont il a été victime le 04 avril 2023.
Par courrier recommandé en date du 15 janvier 2024, la SASU [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse.
Considérant le rejet implicite de son recours, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête expédiée le 24 juin 2024.
Par un avis du 31 mai 2024, notifié le 10 juillet 2024, la CMRA a finalement confirmé la décision et maintenu le taux à 10%.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 13 novembre 2025.
Aux termes de sa requête du 24 juin 2024, la SASU [1] demande au tribunal de :
- Ordonner une expertise médicale judiciaire pour débattre de manière contradictoire les pièces médicales afférentes à l'évaluation du taux d'incapacité permanente de Monsieur [S],
- Désigner un médecin expert et convoquer le Docteur [L] qu'elle a mandaté pour l'assister aux opérations d'expertise et pour recevoir la communication des pièces médicales,
- Condamner la CPAM des [Localité 1] à lui payer la somme de 1 500 à titre de participation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Puis, dans ses dernières conclusions soutenues oralement, la SASU [1] demande au tribunal de :
- A titre principal, juger que le taux attribué à Monsieur [S] doit être ramené à 05 % au total dans les rapports entre la concluante et la caisse primaire ;
- A titre subsidiaire, fixer à de plus justes proportions le taux d'incapacité permanente de Monsieur [S].
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'au vu des éléments présents au dossier, le taux d'IPP attribué à Monsieur [S] a été surévalué. Elle expose que le médecin qu'elle a mandaté, le docteur [L], rappelle que le barème indicatif d'invalidité prévoit un taux compris entre 10 et 15 % en cas de limitation légère de l'ensemble des mouvements de l'épaule dominante, alors que le médecin-conseil n'a décrit qu'une limitation très modérée de certains mouvements. Elle précise notamment que l'élévation antérieure et l'abduction, mesurées à 150°, sont très supérieures au seuil de 110° justifiant un tel taux, certaines amplitudes étant par ailleurs dans les normes physiologiques. Elle ajoute que le docteur [L] conteste également la motivation médicale de l'avis rendu par la CMRA qu'il estime fondé sur une argumentation essentiellement juridique. En conséquence, elle sollicite que le taux d'IPP soit ramené à 05 %.
La CPAM des [Localité 1], non comparante, n'a pas fait connaître ses arguments par écrit.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le professeur [U], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 08 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
L'article R142-8-5 ajoute que la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge (…) L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Enfin, en application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la SASU [1] justifie avoir saisi la CMRA par courrier du 15 janvier 2024 en contestation du taux d'IPP attribué à Monsieur [S], en suite d'une décision rendue par la CPAM des [Localité 1] en date du 19 décembre 2023.
La CMRA a accusé réception du recours le 22 janvier 2024. N'ayant pas statué dans le délai de quatre mois, une décision de rejet implicite a été rendue le 22 mai 2024.
La SASU [1] a par la suite saisi le tribunal par requête expédiée le 24 juin 2024.
Les délais prescrits ayant été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.
2- Sur la contestation du taux d'incapacité
Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.
Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation.
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gains.
L'Annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale (Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail)) préconise en son paragraphe 1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES, un taux d'IPP concernant le blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause, côté dominant, de l'épaule, de :
- 10 à 15 % pour la limitation légère de tous les mouvements
- 20 % pour la limitation moyenne de tous les mouvements
- 40 % pour le blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
- 55 % pour le blocage de l'épaule et l'omoplate bloquée.
En l'espèce, Monsieur [S] s'est vu reconnaître par décision de la CPAM des [Localité 1] du 19 décembre 2023, un taux d'IPP de 10 % à compter du 15 septembre 2023, des suites de son accident du travail du 04 avril 2023 et de la consolidation de son état de santé le 14 septembre 2023.
La CMRA a finalement rendu une décision le 10 juillet 2024, aux termes de laquelle elle confirme le taux d'IPP de 10 % accordé à Monsieur [S], dans les rapports entre employeur/caisse.
Aux termes des conclusions médicales notifiées dans le rapport d'évaluation des séquelles du 17 novembre 2023, l'organisme a retenu des " séquelles d'une fracture de l'épaule droite dominante à type de limitation fonctionnelle ".
L'examen clinique relève une bonne présentation avec un discours clair et cohérent. L'assuré, droitier, présente une épaule droite d'aspect musclé, sans amyotrophie ni déformation, avec une sensibilité conservée. Les tests de Jobe et de Neer sont douteux. Les mouvements passifs de l'épaule droite mettent en évidence une antépulsion mesurée à 150°, une rétropulsion à 40°, une adduction à 20°, une abduction à 150°, une rotation interne à 70° et une rotation externe à 50°, les amplitudes étant normales du côté gauche. Dans la discussion médico-légale, le médecin conseil retient, au vu de cette diminution d'amplitude de plus de 20° sur un ou plusieurs mouvements, l'application du barème correspondant à une limitation légère de l'épaule dominante, l'abduction et l'adduction étant au moins égales à 90°, justifiant ainsi la fixation d'un taux d'IPP de 10 %.
Se fondant sur le mémoire de son médecin-conseil, le docteur [H] [L], en date du 02 mai 2024, la SASU [1], estime que le taux d'IPP de Monsieur [S] devrait être fixé à 05 %.
Le docteur [L] relève que le taux d'incapacité permanente de 10 % "n'est pas conforme au barème et est surestimé. En effet, le barème indicatif d'invalidité accident du travail/maladie professionnelle propose un taux d'incapacité permanente entre 10 et 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante. Ceci est notamment illustré par des schémas précisant différents taux d'incapacité permanente en fonction des amplitudes de mobilité de l'épaule. Au regard d'une élévation antérieure (150°) et d'une abduction (150°) largement supérieures à 110°, il n'est pas fondé de retenir un taux d'incapacité de 10%. Les séquelles strictement imputables à l'accident du travail sont représentées par une limitation légère de certains mouvements de l'épaule dominante, en l'absence de traitement antalgiques ou de complications relatives à la lésion fracturaire initiale.".
Par conséquent, le médecin conclut qu'un taux de 05 % apparait plus à même d'indemniser les séquelles imputables à l'accident du travail.
Eu égard à ce différend d'ordre médical, le tribunal a organisé à l'audience une mesure de consultation médicale sur pièces.
Le médecin-consultant désigné par la juridiction apprécie le taux d'IPP présenté par Monsieur [S] à hauteur de 07 %, au motif qu'à la date de consolidation, il présentait une fracture du tubercule majeur de l'épaule droite traitée médicalement par immobilisation, sans traitement en cours à la consolidation. Il relève que l'examen du médecin conseil de la CPAM a mis en évidence une limitation légère de certains mouvements seulement, sans amyotrophie associée et précise que les mouvements complexes n'ont pas été examinés. Il ajoute que tous les mouvements n'étant pas lésés, le taux de 10 % ne peut être retenu au regard du barème.
Au regard des éléments du dossier, de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes, et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il convient de dire qu'à la date du 15 septembre 2023, Monsieur [S] présentait un taux d'incapacité permanente partielle de 07 %.
3- Sur la demande d'expertise
Compte tenu de l'avis qui a été rendu à l'audience par le médecin consultant du tribunal et qui éclaire suffisamment la juridiction, il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner une expertise.
Par conséquent, la demande d'expertise formée par la SASU [1] sera rejetée.
4-Sur les demandes accessoires
Il ressort de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aussi, la CPAM des [Localité 1] succombant à l'instance, supportera le coût des entiers dépens.
En revanche, l'équité commande de débouter la SASU [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
DECLARE recevable le recours introduit par la SASU [1] le 24 juin 2024;
DIT que Monsieur [B] [S] présente un taux d'incapacité permanente partielle de 07 %, des suites de l'accident du travail survenu le 04 avril 2023 ;
DIT que seul le taux ainsi fixé est opposable à la société SASU [1] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que les frais d'expertise médicale réalisée à l'audience resteront à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 1] à supporter le coût des entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DES [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS
CPAM DES [Localité 1]
Le