Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00415 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYBP

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

L’[3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

LA S.A.S. [4]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thierry DRAPIER, avocat au barreau de de BESANÇONsubstitué par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 janvier 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 09 mai 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 23/07/2024 d’un montant de 3397 euros signifiée le 26/07/2024 (cotisations février et mars 2024)


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE



Copie certifiée conforme délivrée à : 
ACO AVOCATS
Me Thierry DRAPIER
[3], 
S.A.S. [4] 
Le