Tribunal JudiciaireTPRX MORLAIX
Tribunal Judiciaire · TPRX MORLAIX — 7 octobre 2025
- ECLI
- 69868ad6cdc6046d474b174a
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute : 25/00127 N° RG 25/01467 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI47 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 07 octobre 2025 DEMANDERESSE : Madame [Q] [T] [O] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée D'UNE PART DEFENDEUR : Monsieur [C] [F] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président au Tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière. DEBATS à l'audience publique du 07 octobre 2025 JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 09/07/2025, le demandeur : - a déposé une requête devant ce tribunal aux fins de convocation du défendeur devant ce Tribunal ; Qu'une convocation pour l'audience du 07/10/2025 a été délivrée aux parties pr lettre recommandée; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Qu'ils n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare la citation caduque; LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPRX MORLAIX
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
69868ad6cdc6046d474b174a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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