Cour d'Appel4eme Chambre Section 1
Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 6986d614cdc6046d4751ad08
- Date
- 15 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
15/01/2026 N° RG 24/01295 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFDX Décision déférée - 05 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -20/00076 [X] [S] S.A.S.U. [4] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Marine CHATRY-LAFFORGUE Me Marie-laure ARMENGAUD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/6 *** Le quinze Janvier deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE intervenant au titre de l'aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-02101 du 02/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5] INTIM''E S.A.S.U. [4] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE *** Vu l'appel interjeté le 16/04/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 janvier 2026 ; Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 janvier 2026 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6986d614cdc6046d4751ad08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel