Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 15 janvier 2026

15/01/2026



N° RG 24/01295 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFDX





Décision déférée - 05 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -20/00076























[X] [S]







S.A.S.U. [4]



















































































Copie certifiée conforme délivrée 



le 



à 



Me Marine CHATRY-LAFFORGUE 

Me Marie-laure ARMENGAUD 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/6

***

Le quinze Janvier deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANT



Monsieur [X] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE

intervenant au titre de l'aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-02101 du 02/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]





INTIM''E



S.A.S.U. [4]

[Adresse 6] 

[Localité 1]



Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE



***



Vu l'appel interjeté le 16/04/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 janvier 2026 ;



Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 janvier 2026 ;



Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 1, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; 



Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; 



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; 



Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.





 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA