Cour d'Appel4eme Chambre Section 1
Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 6986d616cdc6046d4751ad0f
- Date
- 15 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
15/01/2026 N° RG 23/04404 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4SA Décision déférée - 27 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -F22/00012 [W] [R] S.A.S. [5] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Michael [Localité 4]-ALEXANDRE Me Eric GUILLEMET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/5 *** Le quinze Janvier deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIM''E S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eric GUILLEMET de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE **** Vu l'appel interjeté le 20/12/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 7 janvier 2026 ; Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 janvier 2026 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Disons que, sauf meilleur accord des partie, Monsieur [W] [R], conservera la charge des dépens. Le greffier ,,Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6986d616cdc6046d4751ad0f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel