Cour d'AppelChambre commerciale 3-1
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 8 avril 2025
- ECLI
- 698acb09cdc6046d47b5a330
- Date
- 8 avril 2025
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01307 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBMO Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01307 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBMO dans une instance entre les parties suivantes : S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250146 APPELANTE ET Société AMAZON EU SARL agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575831 INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING de la décision rendue le 24 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société AMAZON EU SARL Par conclusions notifiées le 4 Avril 2025, l'appelante s'est désistée de son appel alors que l'intimé n'avait pas conclu. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING Le 8 avril 2025 Le Greffier, La Conseillère de la mise en état, Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-1
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
698acb09cdc6046d47b5a330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel