Cour d'AppelChambre commerciale 3-1
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 8 avril 2025
- ECLI
- 698acb46cdc6046d47b5a910
- Date
- 8 avril 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DR Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DR dans une instance entre les parties suivantes : S.A. ALLIANZ IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E00086F7 APPELANTE ET S.A.R.L. LE PROFESSIONNEL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A. ALLIANZ IARD de la décision rendue le 23 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. LE PROFESSIONNEL Par conclusions notifiées le 4 Avril 2025, l'appelante s'est désistée de son appel alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. ALLIANZ IARD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A. ALLIANZ IARD de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. ALLIANZ IARD Le 8 avril 2025 Le Greffier, La Conseillère de la mise en état Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-1
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
698acb46cdc6046d47b5a910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel