Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 28 janvier 2025
- ECLI
- 698acb48cdc6046d47b5ab6e
- Date
- 28 janvier 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/00458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7BF Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2024 Date de saisine : 24 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 24/00266 rendue par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE le 08 Novembre 2024 Appelant : Monsieur [P] [C] Intimée : S.A. COFIDIS ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 28 Janvier 2025 La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
698acb48cdc6046d47b5ab6e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel