Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00187 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6I7



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Avril 2025





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00187 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6I7 dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [J] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250003 - Représentant : Me Giuseppe GUIDARA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0466



Madame [D] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250003 - Représentant : Me Giuseppe GUIDARA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0466





APPELANTS





ET



Société HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH 

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIMEE DEFAILLANTE















Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [L], et Madame [D] [L] de la décision rendue le 26 Novembre 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX dans l'instance l'opposant à la Société HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, 



Attendu que Monsieur [J] [L], et Madame [D] [L] ont signifié le 2 avril 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [L],et à Madame [D] [L] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [J] [L], Madame [D] [L] de leur désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [J] [L], et à Madame [D] [L].



Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 03 Avril 2025.







La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,















Copie aux avocats

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