Cour d'AppelChambre commerciale 3-1
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 1 avril 2025
- ECLI
- 698acb52cdc6046d47b5b6da
- Date
- 1 avril 2025
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00180 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6IP Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00180 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6IP dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. NEW ANGEL'S agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240886 APPELANTE ET S.A.R.L. P3 SECURITE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 526 INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. NEW ANGEL'S de la décision rendue le 06 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. P3 SECURITE, Attendu que la S.A.R.L. NEW ANGEL'S a signifié le 26 mars 2025 par dépôt de conclusions un désistement d'appel formulé sans réserve, alors que l'intimé n'avait pas conclu. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. NEW ANGEL'S de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.R.L. NEW ANGEL'S de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante. Le 02 Avril 2025 Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-1
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
698acb52cdc6046d47b5b6da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel