Cour d'AppelChambre civile 1-6
Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 8 octobre 2024
- ECLI
- 698acbfdcdc6046d47b5ded8
- Date
- 8 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/05834 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRO Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 08 Octobre 2024 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05834 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRO dans une instance entre les parties suivantes : Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (COTE D'IVOIRE) (99) [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 7] (COTE D'IVOIRE) Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70 Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (COTE D'IVOIRE) (99) [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 7] (COTE D'IVOIRE) Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70 APPELANTS ET S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 5] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 13] [Adresse 2] [Localité 6] INTIMEES Vu l'appel relevé par Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I], Monsieur [J] [I] de la décision rendue le 28 Mars 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 12] dans l'instance l'opposant à S.A. CREDIT LOGEMENT, Attendu que Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I], Monsieur [J] [I] a signifié le 11 septembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I], Monsieur [J] [I] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I], Monsieur [J] [I] de leur désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Z] [E] [F] [X] épouse [I], Monsieur [J] [I]. Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 08 Octobre 2024. La Greffière, Le Magistrat délégué, Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-6
- Date
- 8 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
698acbfdcdc6046d47b5ded8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel