Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 24/05300 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWLO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2024

Date de saisine : 06 Août 2024

Nature de l'affaire : contestation de la procédure d'expulsion 

Décision attaquée : n° 23/05176 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 05 Juillet 2024







Appelants :

 Monsieur [D] [N] [H], représentant : Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 185 - N° du dossier [G]

Madame [R] [L] [V] [K] épouse [H], 

représentant : Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 185 - N° du dossier [G]







Intimés :

 S.C.I. AUZIMMO SCI AUZIMMO,

représentant : Me Jean-christophe LEROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 196 - N° du dossier 23.00567

S.A.R.L. FANCOISE - LA FORET IMMOBILIER

M. LE SOUS PREFET D'[Localité 1]



 







ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE L'APPEL

(Articles R. 121-19, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et 125 du code de procédure civile)







Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu les articles R121-19, 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et 125 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel avec demande d'observations adressé le 11 septembre 2024, 

Vu l'absence d'observations des appelants, 

Vu les conclusions déposées le 25 septembre 2024 par le conseil de la SCI intimée, aux fins d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et sollicitant une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



En vertu des dispositions visées les décisions du juge de l'exécution sont susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. L'intimé a produit la copie des accusés de réception du jugement dont appel retournés au greffe du juge de l'exécution dûment signés par leurs destinataire, et datés du 10 juillet 2024. 

Les appelants ayant déposé la déclaration d'appel le 4 août 2024, soit postérieurement au délai de 15 jours, sans justifier d'une cause de report ou de suspension de leur délai de recours l'appel doit être déclaré irrecevable.



L'équité commande d'allouer à la SCI AUZIMMO une indemnité de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner les appelants aux dépens d'appel. 

















PAR CES MOTIFS,



Déclarons l'appel irrecevable comme tardif,



Condamnons M [H] [D] et Mme [V] [K] épouse [H] [R] à payer à la société AUZIMMO la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons M [H] [D] et Mme [V] [K] épouse [H] [R] aux dépens d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. 



 le 08 Octobre 2024



La Greffière Le magistrat délégué



Copie au dossier

Copie aux avocats