Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-6







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 24/04367 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGO



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 28 Janvier 2025



Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04367 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGO dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [Z] [I]

née le 08 Janvier 1983 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA de l'AARPI JUNON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372



APPELANTE



ET



 S.A. SA D HLM LA ROSERAIE

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMEE









Vu l'appel relevé par Madame [Z] [I] de la décision rendue le 23 Février 2024 par le juge de l'exécution de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à S.A. SA D HLM LA ROSERAIE, ,



Madame [Z] [I] a signifié le 02 octobre 2024 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, et qui par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ont eu pour effet de mettre immédiatement fin à la présente instance, la partie adverse n'ayant pas constitué avocat. 



Dans ces conditions, il convient de donner acte à Madame [Z] [I] de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile la partie qui se désiste conserve la charge des dépens de l'instance éteinte.

























PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [Z] [I] de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [Z] [I].



Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 28 Janvier 2025.







La Greffière, Le Magistrat délégué,















Copie aux avocats

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