Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 24/04135 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTTS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2024

Date de saisine : 04 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail commercial et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/04355 rendue par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 11 Mars 2024



Appelante :

 S.C.I. SCI DU PARVIS Société Civile Immobilière au capital de 1.524,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 432 497 311, 

Représentant : Me Sandrine MAIRESSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 164 - N° du dossier 200502



Intimée :

 SARL SRAP RESTAURANT ZOZAN Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43355



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, conseiller de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 7 octobre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,



Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du CPC, d'une durée de 3 mois courant à compter de la déclaration d'appel e qui a donc expiré le 28 septembre 2024. Il n'a pas non plus donné suite à l'avis du greffe préalable au prononcé de la sanction pour justifier d'un motif légitime d'exonération. Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 14 Janvier 2025



Le greffier Le conseiller de la mise en état











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