Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 24/04054 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTOC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024

Date de saisine : 02 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Contestation du commandement de quitter les lieux et de délais avant l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/02001 rendue par le Juge de l'exécution de NANTERRE le 25 Avril 2024



Appelante :

 S.A.S.U. FLEUR D'HEAVEN, représentant : Me Jean AMOUGOU SANGALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 S.A. SEQENS



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Septembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,



Il est constant que l'appelant n'a pas transmis au greffe la justification de ce qu'il avait dûment procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Septembre 2024. Il n'a pas non plus donné suite à l'avis du greffe d'avoir à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel encourue par application de l'article 905-1 du CPC, pour produire cette justification ou invoquer un motif légitime à sa carence, dans le but d'échapper à la sanction, qui dès lors ne peut manquer d'être prononcée.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 14 Janvier 2025



Le greffier Le magistrat délégué









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