Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 27]

Chambre civile 1-6









ORDONNANCE DE MEDIATION



N° RG 24/03258 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRSG



Affaire : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] [Localité 20], S.D.C. [Localité 21] DE SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] [Localité 19] [Adresse 18] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE VIE, S.A.S. CFP MANAGEMENT, S.C.I. PATRIMOINE FAMILIAL



Prononcée par Fabienne PAGES, Présidente de la chambre civile 1-6, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] [Localité 20] 

Ayant pour Syndic, le cabinet REAL 31, SARL immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 479 696 767, dont l'établissement est sis [Adresse 1] à [Localité 23] et le siège social au [Adresse 9] à [Localité 25]

[Adresse 5]

[Adresse 24]



S.D.C. [Localité 21] DE SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] [Localité 19] [Adresse 18] 

Ayant pour Syndic, le Cabinet [R], SARL immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 483 618 716, dont le siège social est sis [Adresse 12]

[Adresse 8]

[Adresse 22] [Localité 20]



Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier 240147 - Représentant : Me Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0951



APPELANTES



ET



S.A. AXA FRANCE IARD 

Anciennement dénommée AXA ASSURANCE

[Adresse 11]

[Localité 16]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



S.A. AXA FRANCE VIE 

Anciennement dénommée AXA COURTAGE VIE

[Adresse 10]

[Localité 16]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



S.A.S. CFP MANAGEMENT 

Anciennement dénommée Compagnie Financière de Paris

[Adresse 2]

[Localité 14]



Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474160











S.C.I. PATRIMOINE FAMILIAL

[Adresse 13]

[Localité 14]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Julien MALLET de la SELASU MVA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0905 - Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216



INTIMÉES



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Vu l'appel interjeté le 29 Mai 2024 par S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] Ayant pour Syndic, le cabinet REAL 31, SARL immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 479 696 767, dont l'établissement est sis [Adresse 1] à [Localité 23] et le siège social au [Adresse 9] à [Localité 25] et le S.D.C. [Localité 21] DE SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] Ayant pour Syndic, le Cabinet [R], SARL immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 483 618 716, dont le siège social est sis [Adresse 12] du jugement CONTRADICTOIRE rendu le 25 Avril 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 26] dans le litige l'opposant à S.A. AXA FRANCE IARD anciennement dénommée AXA ASSURANCE,, S.A. AXA FRANCE VIE, S.A.S. CFP MANAGEMENT, S.C.I. PATRIMOINE FAMILIAL :



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'accord des parties recueilli à l'issue de la réunion d'information du 14 octobre 2024



Désignons : 



AVENIR MEDIATION, [Adresse 15]

en la personne de Monsieur [G] [N]



En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,



Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la date du versement de la totalité de la consignation,



Fixons à 1.800 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,



Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 18 novembre 2024 , sous peine de caducité de la présente ordonnance de médiation



Disons que cette provision sera remise à concurrence du tiers (600 euros TTC) par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur,



Invitons le médiateur à informer la Cour de la date à laquelle la consignation a été effectuée en totalité, 



Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour, sur la boite struturelle de la chambre civile 1-6 : [Courriel 17], si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,



Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties,



Disons que le calendrier initialement prévu lors de la fixation n'est plus d'actualité,





Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence du 11 Mars 2025,



Invitons le médiateur désigné à informer la Cour, avant cette date, de l'état d'avancement de sa mission quelqu'en soit son issue acquise ou prévisible, y compris en cas de caducité dans l'hypothèse d'un défaut de versement de la consignation,



Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,



Réservons les dépens.





Versailles, le 16 octobre 2024





La Greffière La Présidente