Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

JCP REFERES

CIVIL-JCP

R.G N° N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRX4

Minute: 26/00010




CADUCITE




DU : 13 Janvier 2026




SCI MOULAY
 N° 47 99 60 353

C /

[K]











CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

ORDONNANCE




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire DE VAL DE BRIEY,sous la présidence de Anne TARTAIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Laurence CORROY, greffière,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SCI MOULAY
 N° 47 99 60 353
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

à :

Madame [E] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 09 Septembre 2025, le demandeur a assigné en référé le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 Janvier 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement ;

Déclarons la citation caduque ;

Disons qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Condamnons le demandeur aux dépens.



LE GREFFIER LE PRESIDENT




TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

JCP REFERES

CIVIL-JCP

R.G N° N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRX4

Minute: 26/00010




CADUCITE




DU : 13 Janvier 2026




SCI MOULAY
 N° 47 99 60 353

C /

[K]











CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

ORDONNANCE




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire DE VAL DE BRIEY,sous la présidence de Anne TARTAIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Laurence CORROY, greffière,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SCI MOULAY
 N° 47 99 60 353
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

à :

Madame [E] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 09 Septembre 2025, le demandeur a assigné en référé le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 Janvier 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement ;

Déclarons la citation caduque ;

Disons qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Condamnons le demandeur aux dépens.



LE GREFFIER LE PRESIDENT