09 Janvier 2026
N° RG 25/03086 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOSD
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Monsieur [U] [G]
C/
S.C.I. LA GRANGE OFFICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Sami SKANDER du CABINET D’AVOCAT SKANDER, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.C.I. LA GRANGE OFFICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Stéphane MORER, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame IMTIAZ-HUSSAIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 07 Novembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 09 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra-judiciaire en date du 28 avril 2025, dénoncé à M. [U] [G] le 02 mai suivant, la SCI LA GRANGE OFFICES a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la banque BNP PARIBAS, pour avoir paiement de la somme totale de 63 134,73 euros en principal, intérêts et frais, en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution de PONTOISE en date du 24 janvier 2024, d’un jugement du juge de l’exécution de PONTOISE en date du 14 février 2025 et d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 28 février 2025.
La mesure a été infructueuse.
Par jugement du Juge de l’exécution de Pontoise en date du 14 février 2025, M. [U] [G] a été débouté de ses demandes visant à la nullité et la mainlevée de la saisie conservatoire pour conservation de la somme de 57 000 euros autorisée par le Juge de l’exécution de Pontoise par ordonnance du 24 janvier 2024 et été condamné à payer à la SCI LA GRANGE OFFICES la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision a été assortie de l'exécution provisoire et sa signification n’est ni discutée ni contestée par les parties.
Par ordonnance du 28 février 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de PONTOISE a :
-condamné M. [U] [G] à payer à la SCI LA GRANGE OFFICES la somme de 57 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’acte synallagmatique de vente du 24 octobre 2023,
-dit que Maître [R] [L] sera autorisée à libérer la somme séquestrée entre ses mains de 28 500 euros au bénéfice de la SCI LA GRANGE OFFICES au titre du paiement de cette somme provisionnelle,
-condamné M. [U] [G] à payer à la SCI LA GRANGE OFFICES la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision a été assortie de l'exécution provisoire et sa signification n’est ni discutée ni contestée par les parties. M. [U] [G] a interjeté appel et l’appel est en cours.
Par assignation du 26 mai 2025, M. [U] [G] a fait citer la SCI LA GRANGE OFFICES devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :
A titre principal :
-JUGER la saisie-attribution en date du 28 avril 2025 irrégulière et nulle,
-PRONONCER la mainlevée de la somme actuellement bloquée au titre de la saisie-attribution,
A titre subsidiaire :
-ACCORDER un délai de paiement à Monsieur [G] et prononcer un échelonnement de la somme à payer ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 octobre 2025.
A l’audience, M. [U] [G], représenté par son avocat, dépose son dossier en déclarant oralement s'en remettre aux termes de son assignation et précise qu’il sollicite des délais de paiement pendant 24 mois avec division de la dette en conséquence.
Au soutien de ses demandes, M. [U] [G] met en avant que le décompte ne mentionne pas les sommes dues au titre de chaque titre exécutoire. Il fait état d’une situation financière très préoccupante en conséquence de la saisie attribution pour solliciter des délais de paiement.
La SCI LA GRANGE OFFICES, représentée par son avocat, a déposé son dossier de plaidoirie et déclaré s'en rapporter à ses conclusions visées à l'audience, aux termes desquelles elle demande au Juge de l'exécution de :
-déclarer recevable et bien fondée la SCI LA GRANGE OFFICES en ses demandes, fins et conclusions,
-débouter Monsieur [G] de l’intégralité de ses demandes,
-condamner Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SCI LA GRANGE OFFICE ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.
À l’appui de ses prétentions, la SCI LA GRANGE OFFICES oppose que M. [U] [G] ne justifie d’aucun grief au soutien de sa demande de nullité de la saisie pour cause d’un décompte ne détaillant pas les sommes dues. Elle ajoute que le décompte fait état des sommes dues en principal et au titre de l’article 700 telles qu’elles découlent des décisions judiciaires visées ainsi que des intérêts et frais et que les décisions sont suffisamment claires pour vérifier les montants dus. Elle soutient que le demandeur ne rapporte ni la preuve de sa situation financière difficile ni de sa bonne foi ni de sa capacité à rembourser la dette dans le délai proposé, qu’au surplus, il ne fournit aucune proposition d’échéancier.
Par ailleurs, lors de l’audience, le juge de l’exécution a soulevé la question du délai de dénonciation de la saisie-attribution et a invité les parties à formuler leurs observations sur ce point. Le conseil de M. [U] [G] s’est associé à cette interrogation en demandant au juge de l’exécution d’en tirer les conséquences. En cours de délibéré, le conseil de la SCI LA GRANGE OFFICES a transmis contradictoirement ses observations ainsi que l’acte de dénonciation de la saisie.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
La contestation de la saisie-attribution a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et aucune exception ou fin de non-recevoir n'a été élevée sur le respect des formalités d'information prévues par ce texte.
Sur le délai de dénonciation de la saisie-attribution :
L’article R211-3 alinéa 1e du code des procédures civiles d'exécution dispose que « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours ».
En l’espèce, contrairement aux éléments indiqués dans les écritures des parties, la saisie-attribution a été signifiée au tiers saisi le 28 avril 2025 et non le 18 avril 2025. Elle a ensuite été dénoncée le 02 mai 2025 à M. [U] [G] soit dans le délai de 08 jours prescrit par la loi.
En conséquence, l’acte de dénonciation étant intervenue dans un délai de 08 jours, la saisie-attribution du 28 avril 2025 n’est pas caduque.
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée consécutive :
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
L’article L111-3 1° du même code indique que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
En application de l’article R211-1 alinéa 2, 3° du même code, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
En présence d'un décompte conforme aux exigences de ce texte mais d'un montant inexact, la saisie n'est pas nulle mais son montant est seulement ramené aux sommes réellement dues.
M. [U] [G] fait valoir que la saisie-attribution est nulle en raison d’un défaut de mention distinct des sommes dues sur le fondement de chaque titre exécutoire.
En l’espèce, les titres exécutoires sur lesquels se fondent la saisie-attribution du 28 avril 2025, dénoncée le 02 mai 2025 à M. [U] [G], sont :
-un jugement en premier ressort rendu contradictoirement par le Juge de l’exécution de Pontoise en date du 14 février 2025. Le montant principal de la créance indiqué dans l’acte du commissaire de justice s’élève à 1500 euros ce qui correspond au dispositif de la décision judiciaire qui a condamné « M. [U] [G] à payer à la SCI LA GRANGE OFFICES la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
-une ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 28 février 2025 qui a condamné à titre principal M. [U] [G] à payer à la SCI LA GRANGE OFFICES la somme de 57 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’acte synallagmatique de vente du 24 octobre 2023 puis l’a condamné à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ces deux décisions ont également condamné M. [U] [G] aux dépens.
Le décompte de l’acte de saisie mentionne à titre de créance principale la somme de 57 000 euros qui correspond à la somme visée par l’ordonnance de référé du 28 février 2025 indiquée dans l’acte de saisie. Le décompte fait également état d’une somme due de 4 500 euros au titre de l’article 700 du CPC qui correspond à l’addition des montants auxquels M. [U] [G] a été condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux termes des titres exécutoires susvisés et qui sont, au surplus, détaillés dans l’acte de saisie à la page 2.
Ainsi, la créance principale de 57 000 euros et les créances dues au titre des articles 700 du code de procédure civile ont fait l’objet d’une distinction claire et précise permettant au débiteur saisi de vérifier sans équivoque les sommes indiquées à l’acte de saisi.
Toutefois, le montant des intérêts à hauteur de 370,95 euros mentionné dans l’acte de saisie n’a pas fait l’objet d’un décompte distinct pour chaque titre exécutoire et n’est pas davantage détaillé. Il en résulte que le montant des intérêts au taux légal de 3,71% constitue une somme globale commune aux créances issues des deux titres exécutoires fondant la saisie-attribution. Ce défaut de distinction fait obstacle à toute possibilité pour le débiteur saisi d’opérer un contrôle quant à la conformité du montant des intérêts réclamés et à quelle décision ils se rapportent. Au surplus, la période de calcul des intérêts échus n’apparaît pas, privant tant M. [U] [G] que le juge de la capacité de vérifier l’exactitude de leur montant et de déterminer à quelle créance le montant des intérêts se rapporte.
Cette absence de décompte distinct concernant le montant des intérêts indiqué dans l’acte de saisie-attribution constitue un vice de forme pour non-respect des exigences de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution qui a donc porté grief à M. [U] [G].
La saisie-attribution sera donc déclarée nulle et sa mainlevée sera ordonnée en conséquence.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SCI LA GRANGE OFFICES partie perdante, a succombé à l’instance et supportera les dépens que M. [U] [G] a engagés. Cependant, au vu des circonstances du litige, l’équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevable en la forme la contestation de M. [U] [G] ;
DECLARE que la saisie-attribution en date du 28 avril 2025 n’est pas caduque ;
DECLARE que la saisie-attribution en date du 28 avril 2025 est nulle ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 28 avril 2025 sur le compte bancaire ouvert au nom de M. [U] [G] dans les livres de la BNP PARIBAS BANQUE DE DETAIL EN FRANCE ;
CONDAMNE la SCI LA GRANGE OFFICES aux dépens ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à Pontoise, le 09 Janvier 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,