TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Annexe 2
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00036
N° RG 25/00615 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZM5
Le 06 JANVIER 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 20 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 06 JANVIER 2026
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le six Janvier deux mil vingt six
ENTRE :
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COT ES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
Représentant : Maître Audrey DEGOUEYde la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
Monsieur [H] [J] [V], demeurant Chez Madame [A] [V] - [Adresse 3] - [Localité 3]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par convention en date du 22 juillet 2022, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR a ouvert dans ses livres de compte un compte chèque au nom de Monsieur [H] [J]-[V] sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
Selon offre préalable acceptée le 3 août 2022, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, dite la société CRCAMCA, a consenti à Monsieur [H] [J]-[V], un prêt personnel d'un montant en capital de 10.000€ remboursable en 36 mensualités de 299,57 euros incluant les intérêts au taux débiteur de 2,95% et l’assurance.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme le 22 octobre 2024 après deux mises en demeure du 10 octobre 2023 et du 3 juin 2024.
Par assignation délivrée à Monsieur [H] [J]-[V] le 3 mars 2025, la société CRCAMCA a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de Saint-Brieuc de bien vouloir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- condamner Monsieur [H] [J]-[V] à lui payer la somme de 9291,84€ avec intérêts au taux conventionnel de 2,95% à compter de la mise en demeure du 21 Janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement,
- condamner Monsieur [H] [J]-[V] à lui payer la somme de 760,17€ avec intérêts au légal à compter de l’assignation au titre du solde débiteur du compte de dépôt [XXXXXXXXXX01];
- condamner Monsieur [H] [J]-[V] à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens ;
-dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2025. Lors de cette audience, le juge a renvoyé l’affaire après avoir soulevé les dispositions du code de la consommation. Monsieur [H] [J]-[V] n’a pas comparu malgré une notification de l’assignation à un tiers (en l’espèce sa mère).
A l’audience de renvoi du 20 octobre 2025, la société CRCAMCA est représentée par son conseil, qui confirme l’intégralité de ses demandes initiales.
En défense, Monsieur [H] [J]-[V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond malgré le défaut de comparution du défendeur. Le jugement sera réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.
* * *
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non-recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
1-Sur la recevabilité de l’action en paiement
Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 [...]”.
a-Concernant le solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01]
Il apparaît que le compte présente un solde débiteur à compter du 17 avril 2023.
Et l’assignation, acte interruptif du délai de prescription est intervenue le 3 mars 2025, soit moins de deux ans après le premier incident non régularisé.
L’acte en paiement de la banque est donc recevable en la forme.
b-Concernant le prêt personnel n°73146025050 en date du 3 août 2022
La banque fait valoir que le premier incident non régularisé est en date du 15 mai 2023.
La société CRCAMCA présente en pièce n°8 les relevés du compte de fonctionnement depuis lequel sont prélevées les échéances du prêt personnel.
Ce document fait bien apparaître comme premier incident non régularisé le non-paiement de l’échéance mensuelle du 11 mai 2023.
Et l’assignation, acte interruptif du délai de prescription est intervenue le 3 mars 2025, soit moins de deux ans après le premier incident non régularisé.
L’acte en paiement de la banque est donc recevable en la forme.
2-Sur la régularité de l’opération
a-Concernant le solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01]
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires énoncés aux articles L312-12 à L312-30 du code de la consommation.
Compte tenu du caractère d'ordre public des dispositions du code de la consommation qui provient de la transposition de directives communautaires visant à assurer la protection du consommateur mais aussi à protéger la libre concurrence en faisant respecter la même règle pour tous, aucune prescription d'action ne peut être acquise.
Il appartient donc au juge, saisi d'une action en paiement fondée sur l'existence d'un crédit à la consommation de vérifier que les dispositions du code de la consommation, dans leur version applicable au contrat, ont été appliquées.
En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
La convention de compte signée le 22 juillet 2022 entre la société CRCAMCA et Monsieur [H] [J]-[V] ne mentionne aucune autorisation de découvert. La banque renvoyait l’autorisation de découvert selon des modalités d’ouverture et d’utilisation devant faire l’objet d’un contrat distinct. Or aucun autre contrat n’est joint par le requérant.
Le prêteur doit apporter la preuve de la proposition d’une offre de crédit dès que le découvert s’est prolongé pendant plus de trois mois ou à défaut de la résiliation immédiate du compte.
La lecture des relevés de compte de dépôt de Monsieur [H] [J]-[V] montre qu’il a présenté un solde débiteur dès le 11 avril 2023.
La société CRCAMCA justifie avoir mis en demeure Monsieur [H] [J]-[V] de régler le montant de son découvert le 16 mai 2023, puis une le 1er juin 2024 et le 3 juillet 2024.
En revanche, elle ne justifie pas d’une offre de crédit lui permettant de régulariser son découvert.
Lorsque le découvert bancaire obéit au régime du dépassement, l’absence d’offre préalable régulière ou de mise en demeure immédiate entraîne pour l’organisme de crédit la déchéance du droit aux intérêts, telle qu’elle est édictée par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du Code de la Consommation, sur le solde débiteur d’un compte ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois. Le prêteur ne peut dès lors réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
En conséquence, et dans la mesure où la banque ne justifie pas avoir respecté les prescriptions du code de la consommation concernant la position en compte débiteur d’un compte, Monsieur [H] [J]-[V] sera condamné à payer à la société CRCAMCA, la somme de 213,77 euros au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX01] (760,17-546,40).
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
b-Concernant le prêt personnel n°73146025050 en date du 3 août 2022
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires énoncés aux articles L312-12 à L312-30 du code de la consommation.
Compte tenu du caractère d'ordre public des dispositions du code de la consommation qui provient de la transposition de directives communautaires visant à assurer la protection du consommateur mais aussi à protéger la libre concurrence en faisant respecter la même règle pour tous, aucune prescription d'action ne peut être acquise.
Il appartient donc au juge, saisi d'une action en paiement fondée sur l'existence d'un crédit à la consommation de vérifier que les dispositions du code de la consommation, dans leur version applicable au contrat, ont été appliquées.
En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
* * *
En l'espèce, la société CRCAMCA produit au soutien de ses demandes les pièces suivantes :
-l'offre de contrat de crédit, signée le 3 août 2022, sans bordereau de rétractation ;
-une fiche conseil assurance emprunteur
-une fiche dialogue
-le tableau d’amortissement
-une fiche consultation FICP
-le relevé des comptes valant historique des paiements du prêt personnel
-un décompte des sommes restant dues
-une liasse type des documents contractuels (FIPEN, notice assurance, bordereau de rétractation)
-les pièces justifiant la vérification de solvabilité (attestation prime emploi du 8 juillet 2022, avis de non imposition sur les revenus de l’année 2020, CNI et facture SFR)
-les courriers de mise en demeure
* Concernant le bordereau de rétractation
L'article L312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur.
L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.
Par application des articles L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.
* * *
En l'espèce, le contrat de prêt produit aux débats par la société CRCAM, signé par l’emprunteur est dépourvue de formulaire de rétractation. Il est pourtant indiqué que l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation et qu’il peut en user en renvoyant le formulaire à détacher.
La société CRCAM tente de démontrer que Monsieur [H] [J]-[V] a bien signé un contrat comportant un bordereau en produisant un exemplaire réédité de la liasse type pour un crédit personnel. Il convient toutefois de constater que cette copie n’est pas fidèle puisqu’elle ne comporte par la signature de l’emprunteur. Cette réédition ne garantit pas que spécifiquement Monsieur [H] [J]-[V] a bien bénéficié d’un bordereau de rétractation à sa disposition.
En application des articles L312-21 et L341-4 du code de la consommation, la société CRCAM qui échoue à apporter la preuve de la régularité de son offre de prêt, sera donc intégralement déchue du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.
Il convient de rappeler que le but des dispositions du code de la consommation est autant d’assurer la protection du consommateur que de veiller à la libre concurrence par l’application de normes communes à l’ensemble des établissements bancaires conformément aux dispositions du droit communautaire.
* Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur
L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Au-delà de cette seule obligation de vérification de la solvabilité, l’article 5 §6 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 dispose que les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
Ainsi, au-delà des seules ressources, c’est la situation financière de l’emprunteur que le prêteur professionnel doit examiner. Il en résulte qu’il doit vérifier : les ressources, les charges contraintes.
Et la CJUE, dans son arrêt du 6 juin 2019, C-58/18 , Schyns a précisé que l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit l’obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu’ils offrent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur à la date de la conclusion du contrat et du but du crédit.
Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.
Il apparaît que pour justifier la vérification de solvabilité de l’emprunteur, la banque produit comme pièces une attestation de paiement de la CAF justifiant du versement de la prime emploi et de la déclaration de ressources pour l’année 2020.
Si on étudie la fiche dialogue, Monsieur [H] [J]-[V] a déclaré percevoir un salaire mensuel de 1205 euros pour un emploi d’employé commerce. La trace de ce travail ne se retrouve pas sur les relevés de compte produits.
De même Monsieur [H] [J]-[V] déclare être locataire mais n’indique pas le montant du loyer.
Enfin il déclare un prêt avec un remboursement de 186 euros mensuel sans qu’aucune vérification n’ait été faite.
Ainsi la banque ne dispose pas d’information objective :
-concernant les ressources de l’emprunteur ;
-concernant les charges contraintes de l’emprunteur
En conséquence, il convient d'opposer la déchéance du droit aux intérêts de la société CRCAM pour mauvaise exécution de ses obligations légales d'informations. La banque n’a en effet pas vérifié si Monsieur [H] [J]-[V] était en capacité réelle de rembourser le prêt consenti.
3-sur la somme due
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [H] [J]-[V], soit 10.000€ et les règlements effectués par ce dernier soit 2124,05€, tels qu’ils résultent de l’historique du compte de prêt, soit une somme restant due par Monsieur [H] [J]-[V] de 7875,95€.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
4/ Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'occurrence, Monsieur [H] [J]-[V] qui succombe devra supporter les dépens de la présente procédure.
Compte tenu de la disparité économique des parties, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la banque fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin il convient de rappeler que conformément à l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR recevable dans son action en paiement contre Monsieur [H] [J]-[V] ;
PRONONCE la déchéance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR concernant le solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE Monsieur [H] [J]-[V] au paiement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR de la somme de 213,77 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01]
PRONONCE la déchéance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR concernant le prêt personnel n°73146025050 conclu le 3 août 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [J]-[V] au paiement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR de la somme de 7875,95€ au titre du prêt personnel n°73146025050 conclu le 3 août 2022 ;
DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [J]-[V] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine GODELAIN et par Lydie CHEVREL, présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case
à Me DEGOUEY
- 1 CCC par LS
à [H] [J] [V]
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes