Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre civile 1-5







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 25/03024 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAO



Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Magistrate déléguée par le Premier président, assistée de Elisabeth TODINI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03024 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAO dans une instance entre les parties suivantes :



S.D.C. DE LA [Adresse 8] 

Représenté par son syndic l'agence immobilière de [Adresse 9] [Adresse 1], agissant en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège [Adresse 2]



Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier E0009T8V





APPELANT

ET



 S..C.I. ALBEA

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 3]

[Localité 4]





INTIMEE NON REPRESENTEE



***



Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne Billancourt le 28 avril 2025 dans l'affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à la SCI Albea ;



Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 5] reçue le 12 mai 2025 ;



Vu les conclusions adressées par l'appelante le 7 octobre 2025 dans lesquelles elle demande à la cour de : 

'- donner acte au syndicat des copropriétaires de de l'immeuble [Adresse 6] à Chaville représenté par son syndic en exercice qu'il se désiste de l'appel interjeté par lui suivant déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Versailles le 12 mai 2025 d'un jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal de proximité de Boulogne Billancourt à l'encontre de la société Albea, 

- constater le désistement, 

- ordonner le dessaisissement de la cour, 

- statuer ce que de droit sur les dépens.'



 

La SCI Albea n'a pas constitué avocat.







MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d'appel ;

3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'



Il convient de donner acte à l'appelant de son désistement, étant précisé que la SCI Albea, qui n'a formé aucun appel incident, n'a pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelant.





PAR CES MOTIFS



La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,



CONSTATE le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 5] ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 5], aux dépens d'appel.



Fait par nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, président, assisté de Elisabeth TODINI, Greffière, ce jour, le 09 Octobre 2025.







La Greffière La Magistrate déléguée