Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/01154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA5L



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025

Date de saisine : 25 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 23/00024 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 17 Octobre 2024



Appelant :

 Monsieur [Y] [V], représentant : Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499





Intimées :

 S.A. CREDIT LOGEMENT

Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D E [Localité 2]





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 125 du code de procédure civile

Article R.322-22 à R322-25 du code des procédures civiles d'exécution)



Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'article R.322-22 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu la demande d'observations écrites en date du 06 mars 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,



Vu le jugement d'orientation du 16 novembre 2023 autorisant la vente amiable,

Vu le jugement en dernier ressort de reprise de la procédure ordonnant la vente forcée pour échec de la vente amiable en date du 17 octobre 2024, 



Il résulte de l'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement ordonnant la vente forcée après échec de la vente amiable autorisée par jugement du 16 novembre 2023 est insusceptible d'appel. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS d'office l'appel irrecevable ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Le 08/04/2025 



Le greffier Le magistrat délégué





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