Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 13 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 


Copies exécutoires délivrées par LS 
le :
à :

Pôle social 
■ 

PS ctx technique

N° RG 23/04307 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TYY

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 13 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

Madame [N] [Q], demeurant Chez Mme [X] [T] [L] [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


à 
MDPH DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [F] [J] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial 


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 décembre 2023,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24/11/2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Gonzague GUEZ, Assesseur et Ségolène VIAL assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Le greffier Le président