Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 901 du code de procédure civile)



N° RG 26/00349 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KFLM

Affaire :



Monsieur [K] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]



APPELANT



M. [K] [P] a adressé au tribunal judiciaire de Rouen par lettre simple en date du 26 novembre 2025 une déclaration d'appel reçue à la cour le même jour.

 

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe. 



Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.



Le 26 novembre 2025, la cour a demandé à M. [P] de compléter sa déclaration d'appel par courrier adressé à l'adresse déclarée, resté sans réponse à ce jour.



La déclaration d'appel de M. [P] ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat, et elle n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée.



Il convient de constater que l'appel formé le 26 novembre 2025 par M. [P] directement sans avocat, par voie postale sans copie de la décision attaquée est irrecevable.







PAR CES MOTIFS



Edwige Wittrant, présidente de la première chambre civile à la cour d'appel de Rouen,



Constate l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [K] [P] reçue le 26 novembre 2025 ;



Dit n'y avoir lieu à dépens.



le 28 janvier 2026



La présidente de chambre,