Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/01169 - 
N° Portalis DBW5-W-B7J-JG2F

Minute : 2025/
Cabinet D




JUGEMENT 

DU : 06 Janvier 2026






Société [Localité 2] HABITAT


C/

[A] [V]







Copie exécutoire délivrée le :


à :

Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 


Copie certifiée conforme délivrée le :


à :

Mme [A] [V]

Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49

Préfecture du Calvados




JUGEMENT





DEMANDEUR :

Société [Localité 2] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
 


ET :

DÉFENDEUR :

Madame [A] [V]
née le 18 Août 1992 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Septembre 2025
Date des débats : 11 Septembre 2025
Date de la mise à disposition : 17 Novembre 2025 prorogée au 06 Janvier 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 15/03/2024, à l'effet du 21/03/2004, l'office public de l'habitat [Localité 4] LA MER HABITAT a donné à bail à Madame [A] [V], un local à usage d’habitation, un appartement de type T3 (logement n° 11680126), situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 358,59 € outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 05/09/2024, [Localité 4] LA MER HABITAT a fait délivrer à Madame [A] [V] un commandement de payer la somme de 394,99 € au titre des loyers et des charges impayés à la date du 28/08/2024 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte n'ayant pu être délivré directement à la personne de Madame [A] [V], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 05/09/2024, en l'étude de Maître [Z] [H], commissaire de justice à [Localité 3].

Informés le 05/09/2024 d'une situation d'impayé locatif de Madame [A] [V], les services de la CAF du Calvados en ont accusé la bonne réception par courrier du 13/09/2024, sollicitant un plan d'apurement.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, [Localité 2] HABITAT a fait assigner Madame [A] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 12/03/2025 afin de voir : 

- Constater acquise la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 05/11/2024 et, ainsi, constater la résiliation du contrat de location consenti par [Localité 4] LA MER HABITAT à Madame [A] [V] aux torts de cette dernière, à compter de la date du 05/11/2024;

- Prononcer l’expulsion de Madame [A] [V] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Madame [A] [V] ;

- Condamner Madame [A] [V] au paiement :

- de la somme de 636,70 € correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 05/11/2024, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation.

- des loyers et charges impayés du 06/11/2024 au jour du jugement à intervenir.

- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués.

- Condamner Madame [A] [V] au paiement :

- d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

- des entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer d'un montant de 92,69 €.

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation a été délivrée directement à la personne de Madame [A] [V], le 12/03/2025, par Maître [I] [K], commissaire de justice à [Localité 3], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 14/03/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 11/09/2025, [Localité 4] LA MER HABITAT est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 875,74 € à la date du 04/09/2025.

Madame [A] [V] est présente en personne lors de l’audience du 11/09/2025, confirmant la dette locative qu'elle reconnaît dans son principe et dans son montant et formule une proposition pour apurer sa dette locative à hauteur de 30 € en sus du montant du loyer résiduel. 

L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 17/11/2025 avec mise à disposition au greffe prorogé au 06/01/2026.

MOTIFS DE LA DECISION 

1°) Sur la demande de résiliation du bail : 

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif à l’appartement (article 4.6, page 7/23 et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la [Localité 4] LA MER HABITAT que Madame [A] [V] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 05/11/2024, et d’ordonner l’expulsion de Madame [A] [V] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Il résulte des éléments du dossier que Madame [A] [V] a été confrontée à de graves difficultés d'ordre personnel. 

Le diagnostic social et financier relatif à la situation de Madame [A] [V] n'a pu être réalisé par les services de l'UDAF du Calvados, « Madame était absente lors du rendez-vous programmé du 10/07/2025 ».

Ainsi que cela ressort de la note d'audience, Madame [A] [V] propose de régler la somme 30 € par mois en sus du montant du loyer résiduel. En outre il ressort des éléments du débats tel que cela apparaît sur la note d'audience que la reprise du règlement du loyer est intervenu à la date de l'audience et que le bailleur accepte les délais sollicités.

Compte tenu de ces éléments, il sera accordé des délais de paiement à Madame [A] [V] avec clause de déchéance du terme dans l'hypothèse du non-respect de l'échéancier.

Madame [A] [V] devra donc régler la somme de TRENTE EUROS (30 €) par mois, en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si la locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordés, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l'expulsion du locataire pourra être mise en œuvre et une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clefs.

En outre, à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

En pareilles circonstances, il y a lieu d'ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles déterminé par le bailleur aux frais, risques et périls de Madame [A] [V].

2°) Sur les demandes en paiement : 

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 04/06/2025, il apparaît que Madame [A] [V] reste redevable de la somme de SIX CENT QUATRE-VINGTS-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGTS-DIX-SEPT CENTIMES (687,97 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 31/08/2025 (875,74 € moins 92,69 € et moins 95,08 € à titre de frais de procédure = 687,97 €), somme au paiement de laquelle il convient de la condamner avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, soit le 12/03/2025 à hauteur de la somme de SIX CENT TRENTE-SIX EUROS ET SOIXANTE-DIX (636,70 €) et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

3°) Sur la demande d’exécution provisoire :

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. 

4°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il est équitable, au regard des éléments du dossier et de la situation de chacune des parties de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge des dépens sera supportée par Madame [A] [V] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

- CONSTATE la résiliation du bail en date du 15/03/2024 portant sur un local à usage d’habitation : un appartement de type T3 (logement n° 11680126), situé [Adresse 5] à [Localité 3], liant [Localité 4] LA MER HABITAT à Madame [A] [V], à la date du 05/11/2024.

- CONDAMNE Madame [A] [V] à verser au profit de [Localité 4] LA MER HABITAT la somme de SIX CENT QUATRE-VINGTS-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGTS-DIX-SEPT CENTIMES (687,97 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 31/08/2025, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, soit le 12/03/2025 à hauteur de la somme de SIX CENT TRENTE-SIX EUROS ET SOIXANTE-DIX (636,70 €) et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

- AUTORISE Madame [A] [V] à s’acquitter de sa dette par [Localité 5] (22) versements mensuels consécutifs de TRENTE EUROS (30 €) et à verser le solde lors de la VINGT-TROISIEME (23e) mensualité. Il est précisé que ces versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.

- DIT qu'à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

- SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées.

- DIT que si Madame [A] [V] se libère de sa dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise.

- DIT en revanche, faute de paiement d'une mensualité ou d'un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise, le bail résilié et Madame [A] [V] tenue de rendre libre de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3]. 

- DIT qu'à défaut pour Madame [A] [V] de libérer spontanément les lieux, [Localité 6] MER HABITAT sera autorisée à poursuivre son expulsion par tous voies et moyen de droits, y compris avec le concours de la force publique si besoin est.

- CONDAMNE dans cette hypothèse Madame [A] [V] à verser à [Localité 2] HABITAT une indemnité d'occupation des lieux mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si l'exécution du bail s'était poursuivie et ce jusqu'à la libération des lieux.

- DIT qu'il y a lieu, en pareilles circonstances d'ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles déterminé par le bailleur aux frais, risques et périls de Madame [A] [V].

- DEBOUTE [Localité 4] LA MER HABITAT de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

- DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

- CONDAMNE Madame [A] [V] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation. 

- REJETTE le surplus des demandes des parties.

- DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.


LE GREFFIER LE MAGISTRAT