Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/01298 - 
N° Portalis DBW5-W-B7J-JHGN

Minute : 2025/
Cabinet D




JUGEMENT 

DU : 06 Janvier 2026






S.A. CDC HABITAT SOCIAL


C/

[Y] [G]







Copie exécutoire délivrée le :


à :

Me Franck THILL - 93 


Copie certifiée conforme délivrée le :


à :

Me Franck THILL - 93

M. [Y] [G]

Préfecture du Calvados




JUGEMENT





DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL - RCS [Localité 2] 552 046 484
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
 


ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [G]
né le 12 Juin 1972 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Septembre 2025
Date des débats : 11 Septembre 2025
Date de la mise à disposition : 17 novembre 2025 prorogée au 06 Janvier 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé du 19/02/2022, à l'effet du 24/02/2022, la Société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [Y] [G], un local à usage d’habitation, un appartement de type 4, situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 546,84 € outre les charges.

Suivant acte sous seing privé du 04/03/2022, à l'effet du jour-même, la Société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [Y] [G], un local à usage de box de stationnement (n° 152546), situé [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 38,16 € outre les charges.

Suivant acte sous seing privé du 21/03/2022, à l'effet du jour-même, la Société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [Y] [G], un local à usage de box de stationnement (n° 152548), situé [Adresse 7] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 19,08 € outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 11/12/2024, la CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [Y] [G] un commandement de payer la somme de 2578,47€ au titre des loyers et des charges impayés à la date du 30/11/2024 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement et d'avoir à justifier d'une assurance. Cet acte a été délivré directement à la personne de Monsieur [Y] [G], le 11/12/2024, par Maître [T] [V], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

La CDC HABITAT SOCIAL a saisi les services de la CAF du Calvados s’agissant de la situation d’impayé de Monsieur [Y] [G] par courrier recommandé en date du 29/11/2024. 

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [Y] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 19/03/2025 afin de voir : 

- Constater la résiliation des contrats de location consentis à Monsieur [Y] [G] aux torts de ce dernier, à compter du 11/02/2025 ;

- Prononcer l’expulsion de Monsieur [Y] [G] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

- Condamner Monsieur [Y] [G] au paiement :

- de la somme de 3799,17 € correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 31/01/2025, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation.

- des loyers et charges impayés du 01/02/2025 au jour du jugement à intervenir.

- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués.

- d'une indemnité de 250 € à titre de participation aux frais et honoraires en application de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC),

- de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11/12/2024 et de l'assignation.

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [Y] [G], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 19/03/2025, en l'étude de Maître [T] [V], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 20/03/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 11/09/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la CDC HABITAT SOCIAL est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 760,75€ au 03/09/2025. 

Monsieur [Y] [G] est présent en personne lors de l’audience du 11/09/2025 et propose la somme de 50 € par mois en sus du loyer résiduel afin d'apurer sa dette locative.

L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 17/11/2025 avec mise à disposition au greffe prorogé au 06/01/2026.

MOTIFS DE LA DECISION 

1°) Sur la demande de résiliation du bail : 

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats de bail et reproduites dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la CDC HABITAT SOCIAL que Monsieur [Y] [G] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement sont réunies à la date du 11/02/2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [G] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [Y] [G] a été confronté à de graves difficultés d'ordre personnel. 

Le diagnostic social et financier relatif à la situation de Monsieur [Y] [G] a pu être réalisé par les services de l'UDAF du Calvados le 07/07/2025. Il est versé au dossier et préconise un maintien dans le logement.

La reprise du règlement du loyer a pu être observée : un règlement est intervenu le 03/09/2025 à hauteur de la somme de 752,18 €.

Monsieur [Y] [G] propose de régler la somme mensuelle de 50 € en sus du loyer résiduel afin de solder sa dette locative.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera accordé des délais de paiement à Monsieur [Y] [G] avec clause de déchéance du terme dans l'hypothèse du non-respect de l'échéancier.

Monsieur [Y] [G] devra donc régler la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) chaque mois en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordés, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l'expulsion du locataire pourra être mise en œuvre et une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clefs.

En outre, à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

2°) Sur les demandes en paiement : 

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 08/09/2025, il apparaît que Monsieur [Y] [G] reste redevable de la somme de QUATRE CENT QUATRE-VINGTS EUROS ET SOIXANTE-ET-ONZE CENTIMES (480,71 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 03/09/2025 (760,75 € moins 137,49 € et moins 142,55 € à titre de frais de contentieux = 480,71 €), somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, soit le 19/03/2025.

3°) Sur la demande d’exécution provisoire :

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. 

4°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il est équitable, au regard des éléments du dossier et de la situation de chacune des parties de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge des dépens sera supportée par Monsieur [Y] [G] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

- CONSTATE la résiliation des trois contrats de bail, celui en date du 19/02/2022, s'agissant du local à usage d’habitation, un appartement de type 4, situé [Adresse 5] à [Localité 3], celui du 04/03/2022 s'agissant d'un local à usage de box de stationnement (n° 152546), situé [Adresse 6] à [Localité 3] et également celui du 21/03/2022, s'agissant d'un second local à usage de box de stationnement (n° 152548), situé [Adresse 7] à [Localité 3], liant la CDC HABITAT SOCIAL à Monsieur [Y] [G], à la date du 11/02/2025.

- CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à verser au profit de la CDC HABITAT SOCIAL la somme de QUATRE CENT QUATRE-VINGTS EUROS ET SOIXANTE-ET-ONZE CENTIMES (480,71 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 03/09/2025, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, soit le 19/03/2025.

- AUTORISE Monsieur [Y] [G] à s’acquitter de sa dette par NEUF (9) versements mensuels consécutifs de CINQUANTE EUROS (50 €) et à verser le solde lors de la DIXIEME (10e) mensualité. Il est précisé que ces versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.

- DIT qu'à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

- SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées.

- DIT que si Monsieur [Y] [G] se libère de sa dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise.

- DIT en revanche, faute de paiement d'une mensualité ou d'un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise, le bail résilié et Monsieur [Y] [G] tenu de rendre libre de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef les lieux situés [Adresse 8] à [Localité 3], s'agissant d'un local à usage d’habitation, un appartement porte 2.4, d'un local à usage de box de stationnement (n° 152546), porte 1.4 et également d'un second local à usage de box de stationnement (n° 152548), porte 2.2. 

- DIT qu'à défaut pour Monsieur [Y] [G] de libérer spontanément les lieux, la CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à poursuivre son expulsion par tous voies et moyen de droits, y compris avec le concours de la force publique si besoin est.


- CONDAMNE dans cette hypothèse Monsieur [Y] [G] à verser à la CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation des lieux mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si l'exécution du bail s'était poursuivie et ce jusqu'à la libération des lieux.

- DEBOUTE la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

- CONDAMNE Monsieur [Y] [G] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation. 

- REJETTE le surplus des demandes des parties.

- DIT qu'il n'y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

- DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.


LE GREFFIER LE MAGISTRAT