Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL 

DE [Localité 1]









Code nac : 4HC





N° 14



N° RG 25/01034 (BIS) - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAR2



Affaire : S.A.S. GROUPE [M]





SELARL AJ UP

SELAS ARVA (Associés)

Administrateurs Judiciaires



Madame [W] [C]

Administrateur Judiciaire 









LE PROCUREUR GENERAL











Monsieur [S] [P]

Président du Goupe [M]

















Copies exécutoires

notifiées le : 16/10/2025

à : S.A.S. GROUPE [M]

représentée par : Monsieur [S] [P]



Communication le 16/10/2025:

à : Ministère Public

à : SELAS ARVA 

ORDONNANCE

SUR

REQUETE

(Article R 663.13 code de commerce)





Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

Vu la demande de rémunération à hauteur de 51 467,50 euros HT outre les débours à hauteur de 615,65 euros, soit la somme globale de 62 499,78 euros TTC ; 

Vu l'article R. 663-13 du code de commerce ;

Vu l'avis favorable du juge commissaire en date du 24 janvier 2025 à hauteur de la somme globale de 62 499,78 euros TTC :

Vu l'avis favorable du dirigeant de la société adressée par courriel du 6 février 2024 ;

Vu l'avis favorable du ministère public en date du 9 septembre 2025.




Rappel du contexte 




La société Groupe [M] a été créée en 2010 pour la reprise des activités des Laboratoires [M]. 

Elle est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de prothèses et implants de chirurgie esthétique et reconstructive principalement en silicone. Elle est présente dans une soixantaine de pays et dispose de cinq filiales à l'étranger. Elle emploie 130 salariés.

Selon la requérante, ses difficultés ont commencé en 2020 avec la crise sanitaire qui a eu pour effet de retarder certaines opérations et consécutivement de dégrader les performances du Groupe.

La société a ensuite rencontré de nouvelles difficultés à partir de 2022 liées notamment à l'entrée en amortissement des PGE et aux difficultés d'approvisionnement auprès d'un fournisseur en état de monopole. Ces difficultés ont entraîné une baisse du chiffre d'affaires. 

Avant l'ouverture de la procédure de redressement, la société a constaté qu'elle devait faire face à une impasse de trésorerie à court terme dès le mois d'octobre 2023, ne pouvant plus faire face à ses charges courantes dont les salaires.















































































Elle a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise le 31 juillet 2023. La SELARL MJJ, prise en la personne de Maître [Y], a été désignée en qualité de mandataire. La SELARL ARVA administrateur a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec la SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [E]. 

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 22 janvier 2024.




Exposé des diligences et appréciation de la demande




L'article R. 663-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de celle du décret du 3 juin 2023 dispose :

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.

La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.

En l'espèce, il résulte des requêtes des sociétés AJ UP et Arva, désignées coadministrateurs, que le total des honoraires réclamées par celles-ci s'élève à quelque 173 000 euros, dépassant ainsi le seuil de 100 000 euros prévu par l'article R. 631-13 précité.

La société Arva justifie que l'application du tarif aboutit à un total d'émoluments pour les deux administrateurs désignés supérieur à 100 000 euros HT. La saisine du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel est donc recevable.















































































S'agissant des diligences accomplies pour lesquelles une rémunération est sollicitée, il est établi que les deux administrateurs désignés dans cette procédure se sont partagés les tâches d'un commun accord. 

La requérante indique avoir accompli des diligences à l'ouverture de la procédure (réalisation d'un audit environnemental et immobilier), relatives à la trésorerie et à l'exploitation, à la gestion des créanciers, à la recherche de repreneur dans le cadre du plan de cession, à l'élaboration du plan, aux relations avec les fournisseurs et les clients (notamment les questions portant sur la poursuite des contrats en cours, notamment des fournisseurs « stratégiques ») ou encore relatives à l'élaboration de rapports ou notes d'audience, aux relations avec les actionnaires.

Il est produit à cet égard une fiche de répartition de mission aux termes de laquelle il apparaît que la liste précise des missions accomplies par chaque administrateur au titre des catégories de diligences mentionnées dans le paragraphe précédent.

La requérante expose avoir affecté au suivi de cette procédure, outre Me [C], Mme [R] (collaboratrice ayant 10 ans d'expérience), Mmes [I], [B], [X], [J], [T].

Pour la réalisation de ces diligences, la requérante explique avoir accompli 164 heures de travail respectivement accomplies par Mme [C] à hauteur de 79,25 heures au taux horaire de 350 euros, soit 27 737,50 euros HT d'émoluments ; à hauteur de 80,50 heures au taux horaire de 280 euros représentant des émoluments d'un montant de 22 540 HT et à hauteur de 4,25 heures par les autres collaboratrices précitées au taux horaire de 280 euros représentant des émoluments d'un montant de 1 190 euros.

A l'appui de sa demande de débours (615,65 euros), elle produit un tableau mentionnant chaque débours, leur quantité et leur coût unitaire.

Il résulte des explications, notamment celles résultant de la présentation réalisée par la société AJ UP et des pièces que cette procédure s'est caractérisée par une certaine complexité tenant à la difficulté de trouver un repreneur et un cadre juridique approprié à la reprise de l'activité de [M] pour l'exercice de laquelle des agréments intuitu personae sont délivrés de sorte qu'il s'est avéré impossible de les transférer à un repreneur. Ainsi, après plusieurs candidatures infructueuses, la republication d'un appel d'offre, l'offre de reprise des titres de la débitrice par la société Symathèse a été acceptée ce qui a permis le financement de la période d'observation et l'adoption d'un plan de redressement.

Cette procédure est également caractérisée par ses importants enjeux tenant à la nécessité de financer la période d'observation à hauteur de 1,2 million d'euros, de réaliser des investissements conséquents pour pérenniser l'activité de l'entreprise et de maintenir l'emploi des 160 salariés de la débitrice.



















































































Les diligences accomplies pour cette procédure ont finalement permis de convaincre les créanciers de consentir des efforts très importants l'adoption d'un plan de redressement sur la base de l'offre de la société Symatèse, cette dernière ayant fait des apports de près de 7,5 millions d'euros outre les 1,2 millions injectés durant la période d'observation, permettant ainsi à la débitrice de sortir de son impasse de trésorerie, de lui offrir une perspective raisonnable de maintien de son activité, de préserver son savoir-faire industriel et tous les emplois. 

Les objectifs de l'article L. 631-1 du code de commerce ont été atteints.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la requête outre les débours dont il est justifié en annexe 3. 



PAR CES MOTIFS



Arrêtons à la somme de 51 467,50 euros HT la rémunération du mandataire, la société ARVA, prise en la personne Maître [C] outre les débours à hauteur de 615,65 euros HT.



Fait à [Localité 1], le 16 octobre 2025



Le magistrat délégué

Ronan GUERLOT