Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/04496 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUSY



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 Octobre 2024



Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04496 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUSY dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. BPCE CAR LEASE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 - N° du dossier M°[Y]





APPELANTE



ET



 S.A.S. SAFE ORTHOPAEDICS Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le N° 890 515 810, prise en la personne de son administrateur judiciaire ès qualités, la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, sise [Adresse 2], désigné par jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 4 SEPTEMBRE 2023 par le Tribunal de Commerce de Pontoise ;

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 23841



S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Maître [R] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SAFE ORTHOPAEDICS, désignée par jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 4 SEPTEMBRE 2023 par le Tribunal de Commerce de Pontoise, sise [Adresse 4].

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 23841





INTIMEES





Vu l'appel relevé par la S.A. BPCE CAR LEASE de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SAFE ORTHOPAEDICS et la S.E.L.A.R.L. ASTEREN,



Attendu que la S.A. BPCE CAR LEASE a signifié le 27 septembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,





Attendu que la S.A.S. SAFE ORTHOPAEDICS et la S.E.L.A.R.L. ASTEREN ont accepté ce désistement par message RPVA en date du 08 octobre 2024,













Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. BPCE CAR LEASE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A. BPCE CAR LEASE de son désistement d'appel,



CONSTATONS que le désistement est parfait,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. BPCE CAR LEASE.



Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 10 Octobre 2024.







La Greffière, Le Président,















Copie aux avocats

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