Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/04374 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUHS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024

Date de saisine : 11 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P00623 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 24 Juin 2024



Appelante :

 E.U.R.L. ETUDE CONSEIL ET REALISATION, représentant : Me Yossey-bobor YOMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 137 - N° du dossier 24/08Y07





Intimés :

 LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. MMJ



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)







Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état,



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Septembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 20 Septembre 2024 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 10 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats