Cour d'Appel · Requêtes — 31 juillet 2025

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLL7 



































COUR D'APPEL DE [B]



ORDONNANCE SUR REQUETE



DU



TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ





Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre à la cour d'appel de [B], spécialement déléguée à cet effet,



Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 28 juillet 2025 d'un jugement du Tribunal de Commerce de [B] en date du 11 Avril 2025,



Vu la requête déposée par :



S.A.R.L. [B] CHARPENTES ARMATURES BCA, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de [B]



et les pièces à l'appui,



Vu l'urgence et le péril invoqué,



Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration d ela justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;



Autorisons



S.A.R.L. [B] CHARPENTES ARMATURES BCA, à assigner à jour fixe pour l'audience du vendredi 10 octobre 2025 à 08h30, de la chambre commerciale (ch civile - section 2) de la cour d'appel de [B] à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.



ORDONNONS que l'assignation devra être délivrée avant le 31 août 2025 ;



ORDONNONS que la partie assignée dépose ses conclusions avant le 30 septembre 2025.

















LA PRESIDENTE











Valérie LEBRETON