Cour d'Appel · Requêtes — 24 juillet 2025

N° 







N° RG 25/00149 -



N° Portalis DBVE-V-B7J-CLKI 





































COUR D'APPEL DE BASTIA



ORDONNANCE SUR REQUETE



DU



VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ





Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, délégué par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 23 juillet 2025, d'un jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 19 Juin 2025,



Vu la requête déposée par :



S.A. POLYCLINIQUE DE FURIANI

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA



et les pièces à l'appui,



Vu l'urgence et le péril invoqué,



Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;



Autorisons



la S.A. POLYCLINIQUE DE FURIANI à assigner à jour fixe uniquement :



- [Localité 3] de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Corse - demeurant es qualité audit siège, [Adresse 2]



- La SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 3]



La S.A. POLYCLINIQUE DE FURIANI ayant déjà été autorisée, par ordonnance du 18 juillet 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/00148, à assigner Mesdames [X] [Q] et [L] [Q],



pour l'audience du 11 septembre 2025 à 08h30 de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.



ORDONNONS que l'assignation devra être délivrée avant le 15 août 2025.



ORDONNONS que les parties assignées devront conclure avant le 05 septembre 2025.











LE PRESIDENT







Jean-Jacques GILLAND