Cour d'Appel · Requêtes — 18 juillet 2025

N° RG 25/00148 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLJQ 













































COUR D'APPEL DE BASTIA







ORDONNANCE SUR REQUETE



DU



DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ











Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre délégué par la première présidente de la cour d'appel de Bastia, 



Vu la requête déposée par :



S.A. POLYCLINIQUE DE FURIANI

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA



Considérantr que la présente procédure est, à peine de caducité de la déclaration d'appel, instruite et jugée selon la procédure à jour fixe, 



Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions, 



et les pièces à l'appui,



Vu l'urgence et le péril invoqué,



Autorisons : La SA POLYCLINIQUE DE FURIANI 



à assigner à jour fixe : 



Madame [U] [K], née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2] 



Madame [H] [K], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 3] 



Pour l'audience du 11 septembre 2025 à 08h30 de la cour d'appel de Bastia afin de statuer sur les fins de ladite requête ; 



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 15 août 2025 ; 



Disons que les parties assignées devront conclure avant le 5 septembre 2025 ; 



Fait à [Localité 3] le 18 juillet 2025

















LE PRESIDENT











Jean-Jacques GILLAND