Cour d'Appel · Requêtes — 16 avril 2025

N° RG 25/00107 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZD 













































COUR D'APPEL DE BASTIA







ORDONNANCE SUR REQUETE



DU



SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ











Nous, , président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance du premier président du 



Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du d'un du en date du ,



Vu la requête déposée par :



S.A.R.L. LAE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









et les pièces à l'appui,



Vu l'urgence et le péril invoqué,



Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration d ela justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;



Autorisons



'LISTEAPP@qNAR'

à assigner à jour fixe pour l'audience du de la de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.



Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le ATION.



Ordonnons que la(les) partie(s) assigné

















LE PREMIER PRESIDENT