Cour d'AppelRequêtes
Cour d'Appel · Requêtes — 9 avril 2025
- ECLI
- 698ed95bcdc6046d472b6e87
- Date
- 9 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriété
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Texte intégral
N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKXG N°minute : 07/2025 COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente en date du Vu la requête déposée par : S.C.I. ACSC Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocate au barreau d'AJACCIO aux fins d'assigner à jour fixe la SAS IMMO DE CORSE et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Il convient de saisir le magistrat délégué par la première présidente pour réduire les délais légaux dans le cadre de l'examen de cette procédure en appel. Rejetons la requête présentée par Me [E] [W] pour la SCI ACSC. le président de chambre Jean-Jacques GILLAND
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Requêtes
- Date
- 9 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
698ed95bcdc6046d472b6e87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel