Cour d'Appel · Requêtes — 8 janvier 2025

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKAT 







[T] [C] 





































COUR D'APPEL DE BASTIA







ORDONNANCE SUR REQUETE



DU



HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ







Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA,



Vu les dispositions des articles 56 et suivants du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, 



Vu la demande déposée par :



La SELURL ACTIJURIS 2A

[Adresse 1]

[Localité 1]



aux fins d'habilitation en qualité de clerc de commissaire de justice habilité aux constats de : 



Mme [T] [C]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]



et les pièces à l'appui, 



Vu l'avis favorable de Monsieur l'avocat général en date du 06 janvier 2025, 



Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; 



HABILITONS Mme [T] [C], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], en qualité de clerc de commissaire de justice habilité aux constats. 



LA PREMIERE PRESIDENTE 



Hélène DAVO