Cour d'Appel · Requêtes — 2 janvier 2025

N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CKAC 





































COUR D'APPEL DE BASTIA



ORDONNANCE SUR REQUETE



DU



DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ





Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance du premier président du 09 décembre 2024



Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 



Vu les dispositions des s articles 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 23 décembre 2024, 



Vu la requête déposée par :



Mme [N] [D]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Laurent IVALDI de l'AARPI IVALDI - DE GUEROULT - LEPETITPAS, avocat au barreau de BASTIA



et les pièces à l'appui,



Vu le jugement d'orientation rendu le 5 décembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, 



Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration d ela justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;



Autorisons Madame [N] [D] à assigner à jour fixe pour l'audience du 23 janvier 2025 à 8h30 de la chambre civile section 2 de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.



Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le 10 janvier 2025.





Jean-Jacques GILLAND, 

Président de chambre délégué par la première présidente