Cour d'Appel · Se. ordre des avocats — 16 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA



ORDONNANCE









APPELANTE



INTIMÉ







Mme, [S], [H]

née le, [Date naissance 1] 1959 à, [Localité 1] (Nord)

MINISTÈRE PUBLIC









N° RG 25/353 

N° Portalis DBVE-V-B7J-CLHE

Se. ordre des avocats



Minute n° 





opposition à une décision de la cour d'appel de Bastia prononcée le

7 avril 2025

RG N° 24/611













Le seize juillet deux-mille-vingt-cinq,



Nous, Jean-Jacques GILLAND, magistrat délégué par la première présidente,



Assisté de Graziella TEDESCO, greffière,





PROCÉDURE



Vu l'arrêt du 7 avril 2025 prononcé en audience solennelle de la cour d'appel de Bastia, 



Vu la notification dudit arrêt le 2 mai 2025 à Mme, [B], [W], [T], [C] selon l'accusé de réception signée de sa main,



Vu la requête en opposition, non datée, reçue à la cour le 18 juin 2025, formant opposition audit arrêt.



Cette requête a été examinée, dans le cadre d'une procédure orale sans représentation obligatoire par le président de la chambre civile déléguée par la première présidente de la cour d'appel, le 11 juillet 2025. 





SUR CE



En application des articles 571 et suivants du code de procédure civile, l'opposition n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prononcées par défaut.



En l'espèce, l'arrêt du 7 avril 2025, dans le cadre d'une procédure orale sans représentation obligatoire a été prononcé contradictoirement, en application de l'article 468 du code de procédure civile et, comme cela a été indiqué dans la notification de ladite décision du 2 mai 2025, seul un pourvoi en cassation est possible.



En l'espèce, l'opposition, enregistrée le 18 juin 2025, sous le RG 25-353 est irrégulière, cette voie de recours n'étant pas ouverte à Mme, [B], [T], [C] et est, en conséquence, irrecevable. 



Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant. 













Par ces motifs 



Nous magistrat délégué par la première présidente, 



- Déclarons irrecevable l'opposition, 



- Renvoyons Mme, [B], [D], [C] à se pourvoir en cassation si elle est encore dans le délai,



- Disons que les éventuels dépens resteront à la charge de la requérante. 







La greffière Le président