Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 4 août 2025

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT 



PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR



Prononcée le 4 août 2025 par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, faisant fonction de conseiller à la mise en état, assistée de Vykhanda Cheng, greffière, dans l'instance entre : 

RG 25/313

 Affaire opposant : 



PEPINIERE DU CENTRE maître [D]

et 

[Adresse 1]

ONF

Epic communauté des communes du centre



Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, 

Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Vu le décret du 18 juillet 2025,



Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile,



Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros



Conformément à l'article 1533-2 du code de procédure civile, si le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.



Cette mesure d'administration judiciaire n'est pas susceptible de recours.



L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :



- l'accord des parties mettant fin au litige, 

- la mise en 'uvre d'une médiation conventionnelle, ou

- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire.







PAR CES MOTIFS 



Nous, Valérie LEBRETON faisant fonction de conseiller de la mise en état :



ENJOINT à chaque partie de se présenter EN PERSONNE OU PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE , pouvant être accompagnée de son conseil à la cour d'appel de Bastia, le vendredi 14 novembre à 11 heures 00 dans les locaux de la cour d'appel de Bastia, bibliothèque de la première présidence, 1er étage salle Coppolani



Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur



Dit que suite à l'injonction, l'affaire sera rappelée à la mise en état afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :



- l'accord des parties mettant fin au litige, 

- la mise en 'uvre d'une médiation conventionnelle, ou

- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire





La greffière P/Le conseiller de la mise en état





 La Présidente de chambre