Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 10 avril 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANT



INTIMEE







M. [X] [M]

né le 29 Mai 1975 

Caisse URSSAF



N° RG 25/00142 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKOV

Chambre civile Section 2

Minute n° 



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE rendue le

06 février 2025

RG N° 24/2226











Copie délivrée aux avocats le

10 Avril 2025

Le 10 Avril 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE



Vu le courrier daté du 24 février 2025, en l'absence de toute référence précise de la décision de première instance. 



L'affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 10 avril 2025. 



SUR CE, 



En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant la formation collégiale. En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant. 



En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 28 février 2025 est irrégulière comme formée par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel, cet appel est irrecevable. 



Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant. 



PAR CES MOTIFS 



Nous conseiller de la mise en état, 



- CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par lettre, 

- DISONS que les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant. 



La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

 

LE GREFFIER LE CONSEILLER