Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANT



INTIMEE







M. [R] [W]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

assisté de Me Aurélia DOMINICI CAMPAGNA de la SELARL SELARLU JURISELIA, avocat au barreau de BASTIA

Organisme SAS IQ EQ MANAGEMENT - Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

assistée de Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA



N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKOR

Chambre civile Section 2

Minute n° .



Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3] rendue le

02 octobre 2023

RG N° 23/00004











Copie délivrée aux avocats le

10 Juillet 2025



Le dix Juillet deux mille vingt cinq,



Nous, Guillaume DESGENS, président de la Conférence désigné par le premier président,



Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 2 octobre 2023, 

Vu la déclaration d'appel du 28 février 2025, 

Par conclusions notifiées le 19 avril 2025, Monsieur [R] [U] [W] sollicite du président de la conférence de lui donner acte de son désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens. 



Par conclusions notifiées le 23 juin 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, prend acte du désistement et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. 

L'affaire a été examinée le 10 juillet 2025. 

SUR CE, 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS 

Nous, président de la conference, 

Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,

DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, 

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 





LE GREFFIER LE PRESIDENT