Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANT



INTIMES







M. [C] [W]

assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

M. [V] [P]

né le 13 Novembre 1939 à [Localité 1]

assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS KALLISTÉ, deme

urant et domicilié [Adresse 2], pris en

 la personne de son représentant légal domicilié en cette qu

alité audit siège



assisté de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA







N° RG 24/00544 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJN7

Chambre civile Section 2

Minute n° .



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] rendue le

17 septembre 2024

RG N° 21/01048











Copie délivrée aux avocats le

premier juillet 2025



Le premier Juillet deux mille vingt cinq,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,





PROCEDURE 

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 17 septembre 2024, 

Vu la déclaration d'appel du 7 octobre 2024, 

Par conclusions notifiées le 19 février 2025, Monsieur [C] [W] sollicite du conseiller de la mise en état de : 



- Donner acte au concluant de son désistement d'instance ; 

- Statuer ce que de droit sur les dépens ; 

- Dire n'y avoir lieu à article 700.



Par conclusions notifiées le 20 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS LE KALLISTE sollicite du conseiller de la mise en état de : 



- Donner acte au concluant de ce qu'il accepte le désistement d'instance de monsieur [W]; 

- Donner acte au concluant de son désistement d'instance ; 

- Statuer ce que de droit sur les dépens ; 

- Dire n'y avoir lieu à article 700 du CPC. 



Par conclusions notifiées le 28 mai 2025, Madame [V] [P] sollicite du conseiller de la mise en état de : 

- Faire droit aux désistements d'instance de Monsieur [W] et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] ; 

- Condamner solidairement Monsieur [W] et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] aux dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et à paiement de la somme de 2.000,00 €uros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 



L'affaire a été examinée le 1er juillet 2025. 

SUR CE, 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

Monsieur [C] [W] sera par ailleurs condamné à payer à Madame [V] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS 

Nous, Conseiller de la mise en état, 

Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,

DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, 

CONDAMNONS Monsieur [C] [W] aux dépens de la procédure d'appel, 

CONDAMNONS Monsieur [C] [W] à payer à Madame [V] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





LE GREFFIER LE CONSEILLER