Cour d'Appel · Chambre civile Section 1 — 16 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANTE



INTIMES







S.A.R.L. PADULELLA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

assistée de Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [R] [L] épouse [W] 

assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

M. [V] [W]

assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA



N° RG 24/00337 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIYH

Chambre civile Section 1

Minute n° 



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

28 mars 2024

RG N° 22/00625





Copie délivrée aux avocats le

16.07.2025

Le 16 Juillet 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,



Après débats à l'audience du 13 Mai 2025, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2025, et a rendu l'ordonnance suivante :



PROCEDURE 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 28 mars 2024, 

Vu la déclaration d'appel du 6 juin 2024, 

Par conclusions notifiées le 14 février 2025, la société PADULELLA sollicite du conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement et statuer ce que de droit sur les dépens. 



Vu les conclusions notifiées le 18 février 2025 par Monsieur [W] [V] et Madame [W] [R] née [L], lesquels renoncent à toute demande. 



L'affaire a été examinée le 16 juillet 2025. 



SUR CE, 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS 



Nous, Conseiller de la mise en état, 



Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,

DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, 

CONDAMNONS la société PADULELLA aux dépens de la procédure d'appel. 







LE GREFFIER



LE CONSEILLER