Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANT



INTIMES







M. [J], [V] [S]

assisté de Me Jean michel ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [F] [H]

assistée de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA

M. [T] [L] [B] pris en sa qualité de mandataire de l'indivision constituée entre Madame [N] [H] et Monsieur [J] [S], et demeurant [Adresse 1]

assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA



N° RG 24/00296 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIUP

Chambre civile Section 2

Minute n° .



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

18 avril 2024

RG N° 20/00719





Copie délivrée aux avocats le

1er juillet 2025

Le premier Juillet 2025,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,



Après débats à l'audience du 01 Juillet 2025, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025, et a rendu l'ordonnance suivante :



PROCEDURE 

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 18 avril 2024, 

Vu la déclaration d'appel du 14 mai 2024, 

Par conclusions notifiées le 23 avril 2025, Monsieur [J], [V] [S] sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement et de dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. 



Par conclusions notifiées le 30 avril 2025, Monsieur [T] [L] [B] prend acte du désistement. 



Par conclusions notifiées le 27 mai 2025, Madame [N] [H] prend acte du désistement et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. 



L'affaire a été examinée le 1er juillet 2025. 

SUR CE, 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

PAR CES MOTIFS 

Nous, Conseiller de la mise en état, 

Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,

DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, 

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 







LE GREFFIER



LE CONSEILLER