Répertoire Général :
N° RG 23/02107
N° Portalis DBZU-W-B7H-E4SZ
AFFAIRE :
[D] [O] [V], [L] [J]
C/
[Q] [H], [Z] [B], [E] [K], S.A.R.L. ACE, S.A. AXA FRANCE IARD
Expédition le :
à :
la SCP BOURHIS ET ASSOCIES
la SARL L.E.A.D AVOCATS
Me Xavier PERES
Exécutoire le :
à :
la SCP BOURHIS ET ASSOCIES
la SARL L.E.A.D AVOCATS
Me Xavier PERES
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEAUVAIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Contentieux général - 1ère Chambre civile
JUGEMENT du 19 janvier 2026
DEMANDEURS :
[D] [O] [V]
née le 08 Novembre 1964 à [Localité 1] (ROYAUME-UNI)
demeurant [Adresse 1]
[L] [J]
née le 23 Mai 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
toutes deux représentées par Me Xavier PERES, avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEURS :
[Q] [H]
née le 25 Novembre 1980 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
[Z] [B], [E] [K]
né le 21 Janvier 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
tous deux représentés par Maître Elodie DEVRAIGNE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocat postulant et Maître Fanny MEYNADIER membre de la SELARL MEYNADIER-BRIBES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A.R.L. ACE
immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n°442 069 712
dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N°B 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 5]
toutes deux représentées par Maître Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocat postulant et Maître Laurent LUCAS membre de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
A l'audience du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS tenue le 19 janvier 2026 par Madame [...], Présidente, Madame [...], Juge, Monsieur [...], Magistrat honoraire, a été rendu le jugement suivant, après débats à l’audience publique du 22 septembre 2025, tenue par Madame [...], Présidente, entendue en son rapport, Monsieur [...], Juge, siégeant à deux, sans opposition, en vertu de l’article 786 du code de procédure civile, assistés de [...], Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte reçu le 23 juin 2010 par Maître [X] [N], notaire, Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] ont acquis une maison à usage d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 6] (60).
Dans la perspective de cette vente, un rapport de diagnostic amiante a été établi par la Société à Responsabilité Limitée Ace le 3 décembre 2009.
Par acte reçu le 12 octobre 2021 par le même notaire, Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ont acquis cet immeuble de Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] pour le prix de 247000 euros.
Dans la perspective de cette vente, un constat de repérage amiante a été établi par la Sarl Ace le 15 juin 2021, faisant état de conclusions différentes du précédent rapport.
Dans le cadre de travaux que Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ont souhaité effectuer, un devis de désamiantage a été établi par la Société à Responsabilité Limitée Sm5 pour un montant de 22998,25 euros ttc.
Par courrier recommandé du 20 décembre 2021, Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ont mis en demeure Monsieur [Z] [K] de les indemniser notamment au titre des travaux de désamiantage.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Beauvais, Monsieur [Z] [K] et Madame [Q] [H].
Par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024, Monsieur [Z] [K] et Madame [Q] [H] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Beauvais, la Sarl Ace et la Sa Axa France Iard, son assureur.
Par ordonnance en date du 22 janvier 2024, la juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures.
La clôture a été fixée au 1er septembre 2025, par une ordonnance rendue par la juge de la mise en état le même jour. L’affaire a été plaidée le 22 septembre 2025 puis mise en délibéré au 24 novembre 2025 prorogé au 19 janvier 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, Madame [L] [J] et Madame [D] [V] demandent au tribunal de :
Débouter les consorts [K] – [H] de toute demande contraire ou à l’encontre des demanderesses, Par conséquent et à titre principal,
Condamner les consorts [K] – [T] à leur payer et restituer la somme de 24498,25 euros outre la somme de 1100 euros au titre de la restitution du prix de vente,
A titre subsidiaire,
Condamner les consorts [K] - [T] à leur payer la somme de 24498,25 euros au titre des travaux à effectuer, Condamner les consorts [K] – [T] à leur payer la somme de 1100 euros au titre de l’indemnisation du trouble de jouissance,
En tout état de cause,
Condamner les consorts [K] – [T] aux dépens, Condamner les consorts [K] – [T] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Dire ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de leur demande principale de restitution partielle du prix de vente, et sur le fondement des articles 1641 et 1643 du code civil, Madame [L] [J] et Madame [D] [V] font valoir que Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] ne pourront pas se prévaloir de la clause de non-garantie dans la mesure où ils ne contestent pas avoir eu connaissance de l’amiante grevant le sol de l’immeuble, et qu’ils reconnaissent la difficulté qu’elle engendrait.
Par ailleurs, elles expliquent que ce vice diminue l’usage de l’immeuble dès lors que des travaux spécifiques sur matériaux amiantés sont nécessaires, notamment en raison du vieillissement des dalles, de leurs localisations et leurs étendues à savoir dans les 4 chambres, lieu privilégié d’exposition. Elles précisent que l’immeuble leur a été vendu sans qu’elles en soient informées et que dans le cas contraire, elles n’auraient pas fait l’acquisition de l’immeuble au prix de vente, alors que les vendeurs avaient connaissance de ce vice, ce qui constitue une faute dolosive en lien direct avec le coût du désamiantage constitutif de leur préjudice.
Au soutien de leur de demande subsidiaire et sur le fondement de l’article 1104 du code civil, Madame [L] [J] et Madame [D] [V] précisent que Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] ont été volontairement silencieux sur la présence d’amiante alors qu’ils en avaient connaissance ou à tout le moins s’en doutaient et qu’ils savaient également qu’elle nécessiterait des travaux importants, puisqu’ils connaissaient le rapport de la Sarl Ace du 3 décembre 2009 et le nouveau diagnostic, ce qui caractérise leur intention dolosive. Madame [L] [J] et Madame [D] [V] font également valoir que Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] sont d’autant plus fautifs que, profanes, ils ont refusé à la Sarl Ace la possibilité d’effectuer des sondages malgré les recommandations de cette société et alors qu’ils se doutaient que la situation s’était dégradée avec le temps.
Enfin, au soutien de leur demande d’indemnisation au titre des travaux à effectuer et du trouble de jouissance, et sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil, Madame [L] [J] et Madame [D] [V] arguent de ce que Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] ont manqué à leurs obligations d’information précontractuelle et de bonne foi en dissimulant cette information, et que, victimes de dol, elles peuvent solliciter, au titre du préjudice que leur a causé ce silence, la réduction du prix correspondant au coût des travaux rendus nécessaires pour remédier à l’absence de qualité déterminante, et également par les travaux de modernisation et de personnalisation indissociables de l’achat de la maison.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] demandent au tribunal de :
Au principal,
Débouter les consorts [J] – [V] de l’intégralité de leurs demandes, Débouter la société Ace et son assureur Axa de l’intégralité de leurs demandes, Condamner les consorts [J] – [V] à leur payer la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et à les relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées sur ce fondement à l’encontre de la société Ace et son assureur Axa appelés en garantie, Ecarter l’exécution provisoire de droit.
Subsidiairement,
Condamner la société Ace et son assureur Axa à les relever et les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre et au bénéfice des consorts [J]-[V], Débouter la société Ace et son assureur Axa de l’intégralité de leurs demandes, Condamner la société Ace et son assureur Axa à leur payer la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Ecarter l’exécution provisoire de droit.
Pour voir rejeter les demandes de Madame [L] [J] et Madame [D] [V] fondées sur les vices cachés, et sur le fondement des articles 1641 et 1643 du code civil, Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] expliquent qu’il ressort de l’ensemble des diagnostics versés aux débats que le carrelage est en bon état, protégé par le parquet flottant, qu’il ne constitue pas un danger et qu’aucune préconisation de changement n’est faite, que dès lors, Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ne rapportent pas la preuve que l’immeuble est impropre à sa destination.
Ils font également valoir que la clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue dans l’acte de vente s’applique dès lors qu’ils sont néophytes, raison pour laquelle ils ont confié, en application de l’article L1334-13 du code de la santé publique, l’analyse de la présence d’amiante au cabine Ace, et qu’ils n’ont pas de connaissance plus approfondie des désordres limités révélés par le rapport qu’ils ont remis en toute transparence à Madame [L] [J] et Madame [D] [V], lesquelles ne rapportent pas la preuve de leur mauvaise foi, ceux-ci étant légitimement convaincus, eu égard aux travaux réalisés et à l’intervention du même diagnostiqueur, que l’amiante concernait désormais une partie limitée de l’habitation.
Pour voir rejeter les demandes de Madame [L] [J] et Madame [D] [V] fondées sur le dol, et sur le fondement des articles 1131 et 1137 du code civil, Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] font valoir, outre les moyens repris ci-avant, que le manquement à l’obligation précontractuelle d’information ne peut caractériser un dol par réticence que si s’y ajoute la preuve de leur volonté de les tromper et la preuve que cette manœuvre a été déterminante de leur acquisition, ce que ces dernières échouent à démontrer. Ils expliquent en outre que le préjudice réparable d’un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat, correspond uniquement à la perte d’une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.
En réponse aux moyens de Madame [L] [J] et Madame [D] [V], Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] expliquent que lors de l’établissement de son rapport en 2009, la Sarl Ace avait fait un simple examen visuel du carrelage sans solliciter de prélèvement, pour conclure qu’il s’agissait de dalles en amiante en bon état qui nécessitaient pas qu’elles soient enlevées, raison pour laquelle ils avaient procédé à la pose de parquet par-dessus et s’étaient opposés à un sondage destructif inutile.
Ils expliquent également que la Sarl Ace a bien mentionné dans son rapport de 2021 que les dalles situées dans le placard de la chambre 2 étaient susceptibles de contenir de l’amiante, et que dès lors Madame [L] [J] et Madame [D] [V] en étaient informées avant la vente. Par ailleurs, ils exposent qu’en raison du fait de l’intervention du même diagnostiqueur et du parquet flottant qui protégeait le carrelage, ils pouvaient légitimement être convaincus que ces parties protégées n’avaient pas à être relevées. Ils font enfin valoir que Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ne rapportent pas la preuve que les travaux de désamiantages étaient nécessaires et obligatoires, ce qui n’est le cas, concernant les dalles au sol, que lorsqu’elles sont soumises à une action de type perçage, ponçage, découpe, etc.
Ils expliquent encore que les matériaux étant en bon état ou confiné, les travaux de désamiantage n’étaient ni imposés, ni même préconisés par la loi, et qu’en conséquence, Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ne peuvent se prévaloir que d’une perte de chance.
Ils arguent de ce que ces dernières ne sollicitant nullement la réparation d’un préjudice résultant du manquement à l’obligation d’information et constitutif d’un risque actuel ou d’un vice caché portant atteinte à la destination, il n’y pas lieu d’ordonner une quelconque indemnisation du chef de ce manquement s’il devait être établi.
Ils exposent que Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ne démontrent pas que le fait de pouvoir faire des travaux de modernisation et de personnalisation était déterminant de leurs consentements à la vente, et que par conséquent, aucune information précontractuelle ne leur était due concernant les travaux de désamiantage.
Ils font enfin valoir qu’il appartiendra au tribunal de tirer toutes les conclusions qui s’imposent du fait que Madame [L] [J] et Madame [D] [V] n’entendent exercer aucun recours contre la Sarl Ace.
Au soutien de leur appel en garantie et sur le fondement des articles R1334-20, R1334-21 et R1334-24 du code de la santé publique et de l’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2012, Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] précisent que le diagnostiqueur, au titre de son obligation de conseil, doit aller au-delà des investigations que préconisent ces dispositions et s’enquérir des caractéristiques complètes de l’immeuble concernant la présence éventuelle d’amiante, en ne limitant pas son intervention à un simple contrôle visuel des parties visibles, mais en recherchant s’il peut conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserve. Sur ce point, ils expliquent, outre les moyens repris ci-avant, que les dalles de sol relevant de ces dispositions, la Sarl Ace, qui était déjà intervenue en 2009 et n’ignorait pas la présence d’amiante, en en constatant dans le placard de la chambre 2, aurait dû procéder à une analyse du support existant sous le parquet flottant ou émettre des réserves.
Sur le fondement de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, ils font valoir que la responsabilité de la Sarl Ace se trouve engagée à leur égard dès lors qu’elle a manqué à son obligation de conseil, son diagnostic n’ayant pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et se révélant erroné.
Enfin, sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances, ils font valoir que la Sa Axa France Iard devra les relever et les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice des consorts [J]-[V], dès lors que l’assureur peut payer, à un autre que le tiers lésé, toute ou partie de la somme due par lui, dès lors que ce tiers est désintéressé jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entrainé la responsabilité de l'assuré.
En réponse aux moyens de la Sarl Ace et de son assureur la Sa Axa France Iard, Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] font valoir, outre les moyens développés en réponse à ceux de Madame [L] [J] et Madame [D] [V], qu’il appartenait à la Sarl Ace, au titre de son devoir de conseil et de ses obligations légales, de mentionner dans son rapport la présence d’amiante pour l’avoir examinée à l’occasion de sa mission effectuée en 2009, et que le bon état du carrelage et la protection apportée par le parquet dispensaient de son enlèvement, ce qu’elle n’a pas fait.
Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la Sarl Ace et de la Sa Axa France Iard, Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] expliquent que celles-ci ne caractérisent pas leur faute pouvant s’analyser en abus d’exercice du droit d’agir en justice, compte tenu des éléments de fait exposés et des fautes commises par la Sarl Ace dans l’exécution de sa mission.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, la Sarl Ace et la Sa Axa France Iard demandent au tribunal de :
Débouter Monsieur [Z] [K] et Madame [Q] [H] de leurs demandes dirigées à leur encontre, Condamner Monsieur [Z] [K] et Madame [Q] [H] à leur payer la somme de 5000 euros pour procédure abusive, Condamner Monsieur [Z] [K] et Madame [Q] [H] aux dépens, Condamner Monsieur [Z] [K] et Madame [Q] [H] à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
Juger qu’en cas de condamnation prononcée à l’encontre de la Cie Axa France Iard, elle ne sera tenue à garantir son assurée que franchise contractuelle déduite conformément aux conditions particulières du contrat.
Pour voir rejeter les demandes de Madame [Q] [H] et de Monsieur [Z] [K], et sur le fondement des articles R1334-20 et R1334-21 et de l’annexe 13-9 du code de la santé publique, la Sa Axe France Iard et la Sarl Ace expliquent que les rapports réalisés par cette dernière sont des rapports de repérage avant-vente, qui prohibent la réalisation de sondage destructif et se limitent aux matériaux visibles et accessibles figurant sur les listes A et B définies par l’annexe susvisée. Elles font valoir que ces repérages sont différents de celui produit par les acquéreurs et établi par la société D&D Diag, qui est un réparage amiante avant-travaux, imposant à l’opérateur de diagnostic de procéder à des sondages destructifs et à des investigations poussées.
Elles font également valoir que la Sarl Ace n’a commis aucune erreur dans l’exécution de sa mission en 2009 et en 2021. Elles précisent qu’en 2009, l’opérateur de diagnostic avait parfaitement identifié que les revêtements de sol contenaient de l’amiante, et qu’en 2021, il avait parfaitement identifié que les dalles de sol dans la chambre 2 étaient susceptibles de contenir de l’amiante, dalles pour lesquelles il avait préconisé un prélèvement pour analyse en laboratoire qui a été refusé par Monsieur [Z] [K], et enfin qu’il avait clairement identifié que les matériaux situés sous les carrelages et parquets flottants du rez-de-chaussée nécessitaient des investigations complémentaires.
Elles expliquent également que chaque mission de diagnostic est autonome, et effectuée par un technicien différent, et qu’il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir remarqué en 2021 que des travaux avaient été effectués pour recouvrir les revêtements de sol amiantés.
Subsidiairement et sur le fondement des articles L1334-13, R1334-14 et suivants, R1334-27 et R1334-28 du code de la santé publique, la Sa Axe France Iard et la Sarl Ace font valoir que les matériaux sont en bon état, et qu’aucune mesure d’empoussièrement de l’atmosphère n’a révélé un taux supérieur à 5 fibres par litre d’air et que par conséquent, aucune disposition n’impose ni ne préconise des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Elles expliquent également que la Sarl Ace n’est pas à l’origine de la présence d’amiante qui existait avant son intervention, et qu’elle avait correctement décelée en 2009, les vendeurs en ayant donc une parfaite connaissance. Elles font valoir que ces vendeurs ont refusé le prélèvement dans les dalles et n’ont pas informé l’opérateur des conclusions du précédent rapport de 2009, ainsi que des travaux qu’ils avaient entrepris, ce qui est l’unique cause des préjudices réclamés.
Au soutien de leur demande pour procédure abusive, et sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, et de l’article 1240 du code civil, la Sa Axe France Iard et la Sarl Ace expliquent que Madame [Q] [H] et de Monsieur [Z] [K] ont engagé leur recours de façon déloyale en sachant qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à la Sarl Ace.
Elles font également valoir que ce recours est susceptible de nuire à la réputation de la Sarl Ace, et d’entrainer un risque de majoration de ses primes ou de résiliation de son assurance.
A titre infiniment subsidiaire et sur le fondement de l’article L112-6 du code des assurances, la Sa Axa France Iard expose que la franchise contractuelle est opposable tant à la Sarl Ace qu’aux victimes, Madame [Q] [H] et de Monsieur [Z] [K].
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
I/ Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Aux termes de l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l’espèce, et tout d’abord, il ressort constat de repérage amiante établi le 25 février 2022 que de l’amiante est présente dans les dalles du sol de l’ensemble des chambres de la maison.
Aussi, compte tenu de ce que ce matériau présente un risque sanitaire dès lors qu’il est porté atteinte à son intégrité, il n’est donc pas possible de procéder à des travaux impliquant une telle atteinte sans prendre de mesures particulières très contraignantes et onéreuses. Par ailleurs il convient de veiller à l’état de conservation de ces dalles afin d’éviter tout risque de dispersion de l’amiante dans l’air.
Cette présence d’amiante, quel que soit son état, est donc manifestement constitutive d’un vice grave de nature à diminuer l’usage de la maison.
En outre, il ressort du rapport de diagnostic amiante du 3 décembre 2009 versé aux débats, établi à l’occasion de l’acquisition de la maison par Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] le 23 juin 2010, que de l’amiante était alors présente dans les dalles de sol de l’entrée, des Wc, du couloir, et des 4 chambres.
Le vice était donc bien antérieur à la vente de la maison à Madame [L] [J] et Madame [D] [V] qui est intervenue le 12 octobre 2021.
Or, l’acte de vente du 12 octobre 2021 précise en pages 15 et 16 sous le titre « Amiante », qu’il a été repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante, et que l’état établi le 15 juin 2021 par le cabinet Ace est annexé à l’acte. Aussi, dans le schéma de repérage repris en point 7.1 de ce constat, il est précisé que seules les dalles de sol du placard de la chambre 2 sont susceptibles de contenir de l’amiante. Par conséquent, si Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ont alors été informées dans la présence d’amiante dans ce placard, elles ne l’ont pas été de l’ampleur des surfaces réellement concernées.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’au jour de cette vente, l’amiante présente dans le sol de l’ensemble des chambres de la maison était donc cachée à Madame [L] [J] et Madame [D] [V].
Aussi, si l’acte de vente du 12 octobre 2021 précise en page 8 que Madame [L] [J] et Madame [D] [V] se sont engagées à prendre le bien dans l’état où il se trouvait au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre Madame [Q] [H] et de Monsieur [Z] [K] notamment en raison des vices cachés, ce même acte précise également que cette exonération ne s’applique pas s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.
Sur ce point, il ressort du rapport de diagnostic amiante du 3 décembre 2009 versé aux débats, établi à l’occasion de l’acquisition de la maison par Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] le 23 juin 2010, que de l’amiante était alors présente dans les dalles de sol de l’entrée, des Wc, du couloir, et des 4 chambres.
Il ressort de ce rapport que Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] étaient manifestement informés de la présence de cette amiante et de l’ampleur des surfaces concernées.
Aussi, quand bien même Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] sont des néophytes, ils ne sauraient prétendre qu’ils étaient convaincus que du fait des travaux réalisés et de l’intervention du même diagnostiqueur pour établir le constat de repérage amiante du 15 juin 2021, l’amiante concernait désormais une partie limitée de l’habitation, dès lors qu’il ressort de ce constat que la Sarl Ace avait sollicité de pouvoir effectuer des sondages ou prélèvements, et qu’ils s’y sont opposés. Ils avaient donc nécessairement conscience que du fait de leur refus, le constat alors établi n’était pas exhaustif et qu’en l’état, il ne pouvait remettre en cause le diagnostic de 2009.
La clause exonératoire susvisée ne saurait donc s’appliquer en l’espèce.
Enfin, il convient de relever que le devis de désamiantage de la Sarl Sm5 n°Dg6504 a été établi le 19 novembre 2021 à l’occasion de travaux que Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ont souhaité réaliser au sein de la maison. Les démarches visant à entreprendre ces travaux ont donc été effectuées un peu plus d’un mois après l’acquisition de la maison, soit dans un temps très court après cette acquisition. L’existence de ce projet de travaux est confirmée par le constat de réparage amiante du 25 février 2022, puisqu’il précise qu’il a justement été établi dans la perspective de ceux-ci. Dès lors, il est avéré que Madame [L] [J] et Madame [D] [V] ont acquis cette maison avec le projet d’y réaliser des travaux sur le sol des chambres de nature à impliquer un désamiantage en cas de présence d’amiante, et que par conséquent, elles ne l’auraient pas acquise au même prix, si elles avaient eu connaissance de la présence de cette amiante.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le préjudice de ces dernières est certain et s’élève au coût des travaux de désamiantage qui a été chiffré dans ce devis, soit la somme de 22998,25 euros.
Il ne sera pas retenu à ce titre le montant de l’indemnité de procédure repris par Madame [L] [J] et Madame [D] [V] pour chiffrer leur demande à hauteur de 24498,25 euros, puisque cette indemnité relève des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Madame [L] [J] et Madame [D] [V] n’expliquent ni n’établissent en quoi la présence d’amiante aurait eu pour effet de les contraindre à quitter la maison pendant un mois, durée reprise dans le courrier d’estimation de la valeur locative du 3 mai 2022 qu’elles versent au soutien de leur demande.
Par conséquent, la somme de 1100 euros qu’elles visent au titre de leur préjudice de jouissance en diminution du prix de vente ne sera pas non plus retenue.
Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] seront donc condamnés à leurs payer la somme de 22998,25 euros au titre de la garantie des vices cachés.
II/ Sur l’appel en garantie de la Sarl Ace et de son assureur Axa par Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K]
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est constant que le diagnostiqueur immobilier qui a commis un manquement dans l’exécution de sa mission engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du vendeur de l’immeuble, dès lors que la preuve de ce manquement, d’un préjudice de ce dernier et d’un lien de causalité, est rapportée.
Aux termes de l’article L. 1334-13 du code de la santé publique, un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Aux termes de l’article R. 1334-15 du même code, les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
Aux termes de l’article R. 1334-21 de ce code, on entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante " la mission qui consiste à rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs, identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante, et enfin évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement.
Aux termes de l’annexe 13-9 du même code, relève de la liste B mentionnée à l’article R. 1334-21 de ce code, les planchers composés de dalles de sol.
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2012, dans sa version en vigueur à la date de la réalisation du diagnostic, préalablement à l'opération de repérage sur site mentionnée à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique le propriétaire remet à l'opérateur en charge du repérage les rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés ainsi que les documents et informations dont il dispose décrivant les ouvrages (plans, croquis, date de délivrance du permis de construire), les produits, matériaux et protections physiques mises en place et les éléments d'information nécessaires à l'accès aux différentes parties de l'immeuble bâti en toute sécurité.
L'opérateur de repérage prépare sa mission de repérage à partir de l'analyse des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission, qui lui sont transmis par le propriétaire.
Aux termes de l’article 3 de cet arrêté lors de la première phase, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique accessibles sans travaux destructifs. A cette fin, il examine de façon exhaustive toutes les différentes parties de l'immeuble bâti qui constituent le bâtiment et détermine les zones présentant des similitudes d'ouvrage et les zones homogènes. Les zones présentant des similitudes d'ouvrage permettent d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionné à l'article 4. Lorsque, dans certains cas très exceptionnels qui doivent être justifiés par l'opérateur, certaines parties de l'immeuble bâti ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs. Il émet les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.
Aux termes de l’article 4 de ce même arrêté, lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent de l'amiante. A cette fin, il conclut quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits, pour chacun des matériaux et produits repérés à l'issue de la première phase, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés. En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante.
En l’espèce, et tout d’abord, il convient de relever que seuls Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] forment une demande à l’encontre de la Sarl Ace et son assureur.
Par ailleurs, il convient également de relever que les recherches d’amiante concernaient des dalles de sol, soit des matériaux de la liste B. Ces recherches devaient donc s’effectuer sans travaux destructifs.
Aussi, la responsabilité de la Sarl Ace est recherchée au titre du constat de repérage amiante qui été réalisé le 15 juin 2021.
Il ressort de ce constat que l’ensemble des pièces de la maison ont été examinées.
En outre, dans le résultat détaillé du repérage de ce constat, la Sarl Ace a précisé que des sondages ou prélèvements devaient être effectués pour les dalles de sol du placard de la chambre 2, suite au refus du propriétaire.
En outre, dans les conclusions reprises en point 1 de ce constat, la Sarl Ace a précisé que dans le cadre de la mission de réparage amiante, les sols du salon/salle à manger, de la cuisine, du couloir, de la salle d’eau, des Wc, des 4 chambres et du placard de la chambre 3, n’ont pu être « visités », ce qui s’explique par la présence de carrelages ou de parquets, et que des investigations complémentaires étaient nécessaires afin de statuer sur la présence ou non d’amiante.
Enfin, il convient de relever que ces réserves et préconisations ainsi formulées dans ce constat par la Sarl Ace étaient justement de nature à permettre une éventuelle confirmation des constatations qui avaient été effectuées dans le diagnostic de 2009.
Au surplus, dans ce même constat de repérage de 2021, la Sarl Ace a précisé en point 4.1 – Bilan de l’analyse documentaire – que les rapports concernant la recherche d’amiante déjà réalisés avaient été sollicités, mais qu’aucun document n’avait alors été remis.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que la Sarl Ace a parfaitement respecté les obligations qui étaient les siennes.
Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] seront donc déboutés de leur demande d’appel en garantie de la Sarl Ace et de son assureur Axa.
III/ Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la Sarl Ace et de la Sa Axa France Iard
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une indemnisation que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.
En l’espèce, la Sarl Ace et la Sa Axa France Iard ne caractérisent pas l’abus dans l’exercice de leur recours par Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K].
Par ailleurs, elles ne justifient pas non plus du préjudice qu’aurait causé cet abus à la Sarl Ace, étant rappelé qu’un préjudice se doit d’être certain, et non seulement hypothétique.
La Sarl Ace et la Sa Axa France Iard seront donc déboutées de leur demande.
IV/ Sur les frais du procès
Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K], parties perdantes, seront condamnées solidairement aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K], parties condamnées aux dépens, seront condamnés solidairement à payer à Madame [L] [J] et Madame [D] [V], unies d’intérêts, une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros.
Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K], parties condamnées aux dépens, seront condamnés solidairement à payer à la Sarl Ace et la Sa Axa France Iard, unies d’intérêts, la somme de 1500 euros.
Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] seront par ailleurs déboutés de leurs propres demandes de ce chef.
V/ Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, rien ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] à payer à Madame [L] [J] et Madame [D] [V], unies d’intérêts, la somme de 22 998,25 euros au titre de la garantie des vices cachés;
Déboute Madame [L] [J] et Madame [D] [V] du surplus de leurs demandes ;
Déboute Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] de l’ensemble de leurs demandes ;
Déboute la Société à Responsabilité Limitée Ace et la Société Anonyme Axa France Iard de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive dirigée contre Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] ;
Condamne solidairement Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] au paiement des dépens ;
Condamne solidairement Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] à payer la somme de 1500 euros à Madame [L] [J] et Madame [D] [V], unies d’intérêts, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] à payer la somme de 1500 euros à la Société à Responsabilité Limitée Ace et la Société Anonyme Axa France Iard, unies d’intérêts, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [K] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE