Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/05371 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM7H



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 25 Août 2025

Date de saisine : 28 Août 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande de délais d'expulsion

Décision attaquée : n° 25/01105 rendue par le juge de l'exécution juge de l'exécution de [Localité 1] le 11 Juillet 2025



Appelant :

Monsieur [U] [Y]





Intimée :

S.A. LLI RESIDENCES



 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'avis d'irrevabilité envoyé par le greffe central le 28 août 2025, 



Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre simple, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.



Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. 





PAR CES MOTIFS





Constatons l' irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,









 Le 07 Octobre 2025







La Greffière Le magistrat délégué









Copie au dossier



Copie aux parties le 07 octobre 2025