Cour d'AppelChambre civile 1-6
Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69900fafcdc6046d474f70ef
- Date
- 1 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03114 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGJK Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 04 Novembre 2025 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03114 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGJK dans une instance entre les parties suivantes : Madame [L] [C] [R] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (BRESIL) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Patrick FLORENTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 105 - N° du dossier 77324 APPELANTE ET S.A.S. EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE Vu l'appel relevé par Mme [L] [C] [R] de la décision rendue le 7 Mars 2025 par le juge de l'exécution de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL, Madame [L] [C] [R] a signifié le 11 juin 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve, et avant même que l'intimée ne soit appelée à l'instance. Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 400 et 401, du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [C] [R] de son désistement qui est pafait à sa date, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de conserver la charge de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [L] [C] [R] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, LAISSONS les dépens resteront à la charge de Madame [L] [C] [R]. Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 01 juillet 2025. La Greffière, La magistrat délégué, Copie aux avocats le
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-6
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69900fafcdc6046d474f70ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel