Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 24/05676 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXFT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024

Date de saisine : 22 Août 2024

Nature de l'affaire : appel d'un jugement d'orientation ordonnance la vente forcée de l'immeuble saisi

Décision attaquée : n° 24/00015 rendu par le Juge de l'exécution de Versailles le 24 Mai 2024



Appelant :

 Monsieur [G] [Q], représentant : Me Marion MENAGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 236





Intimée :

 S.A. HOIST FINANCE AB



 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 919 et 911-1 du code de procédure civile

Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution)



Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier, 



Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 juin 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,



S'agissant d'un appel de jugement d'orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable.



En application de l'article 919 du code de procédure civile, la requête à fin d'assigner à jour fixe doit être présentée au plus tard dans les 8 jours de la déclaration d'appel. Ce délai étant majoré de 2 mois compte tenu de la domiciliation de l'appelant à l'étranger (USA), il a expiré le 27 octobre 2024. A ce jour, l'appelant n'a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe. Il n'a présenté aucune observation sur l'irrecevabilité encourue lorsqu'il en a été requis de sorte que l'appel doit être déclaré irrecevable. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons d'office l'appel irrecevable ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Le 01 juillet 2025 





Le greffier Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties