Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/01518 - 
N° Portalis DBW5-W-B7J-JH4E

Minute : 2026/
Cabinet D




JUGEMENT 

DU : 06 Janvier 2026






E.P.I.C. INOLYA


C/

[B] [Y]







Copie exécutoire délivrée le :


à : E.P.I.C. INOLYA




Copie certifiée conforme délivrée le :


à : E.P.I.C. INOLYA

M. [B] [Y]

Préfecture du Calvados






JUGEMENT





DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par [U] [E], chargée juridique et social, dûment munie d’un pouvoir écrit
 


ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Y]
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Septembre 2025
Date des débats : 11 Septembre 2025
Date de la mise à disposition : 17 Novembre 2025 prorogée au 06 Janvier 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 06/12/2023, à l'effet du 19/12/2023, la Société Calvados Habitat a donné à bail à Monsieur [B] [Y] et à Madame [F] [N] d'une part un local à usage d’habitation, un appartement de type T4 (référencé sous le n° 8022 99 01 0003), situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 534,22 € outre les charges et, d'autre part DEUX (2) places de parking, n° 5 (référencé sous le n° 8022 92 01 0005) et n° 6 (référencé sous le n° 8022 92 01 0006), situés [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 18,92 €pour chacune des deux places de parking, outre les charges.

Un « Avenant sortant n° 1 sans clause de solidarité » a été conclu entre les parties le 02/10/2024 pour chacun de ces trois contrats de bail, avec une date de prise effet au 02/10/2024, Monsieur [B] [Y] étant désigné comme « locataire restant ».

Par acte de commissaire de justice en date du 17/01/2025, INOLYA, venant aux droits de la Société Calvados Habitat, a fait délivrer à Monsieur [B] [Y], un commandement de payer la somme de 1910,94 € au titre des loyers et des charges impayés à cette date. Cet acte n'ayant pu être délivré directement à la personne de Monsieur [B] [Y], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 17/01/2025, en l'étude de Maître [R] [W], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion. 

Le 20/01/2025, INOLYA a signalé aux services de la CCAPEX de [Localité 2] cette situation d’impayé de Monsieur [B] [Y], la bonne réception en ayant été confirmée par courriel du 21/01/2025. 

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Monsieur [B] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 02/04/2025 afin de voir : 

- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail relatif au bien à usage d’habitation convenu le 06/12/2023 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, aux torts de Monsieur [B] [Y], et ce à la date du 17/03/2025.

- Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [Y] de ses biens et de ses occupants de son chef s'agissant des locaux occupés par lui au titre de l’habitation , avec si besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier.

- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail relatif parking n° 5 convenu le 06/12/2023 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, aux torts de Monsieur [B] [Y], et ce à la date du 17/03/2025.

- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail relatif parking n° 6 convenu le 06/12/2023 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, aux torts de Monsieur [B] [Y], et ce à la date du 17/03/2025.

- Condamner Monsieur [B] [Y] au paiement :

- de la somme de 6144,95 €, correspondant au montant des arriérés de loyers échus à la date du 28/02/2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que les loyers échus ou à échoir dus jusqu'au jour de la résiliation des baux.

- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'au départ effectif des lieux et avec intérêts de droit.

- Condamner Monsieur [B] [Y] au paiement :

- d’une indemnité de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

- des entiers dépens de la présente instance.

- Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, cette exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.

L'assignation n'ayant pas pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [B] [Y], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 02/04/2025, en l'étude de Maître [R] [W], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 03/04/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

Lors de l'audience du 11/09/2025, à laquelle l’affaire a été appelée, INOLYA représenté par Madame [U] [E], chargée juridique et social auprès d'INOLYA, munie d'un pouvoir en date du 11/09/2025 versé à la procédure, évoque, selon les termes de la note d'audience, une dette locative d'un montant de 18226,07 € dont 228,24 € de frais de procédure soit 17997,83 € et produit un décompte en date du 09/09/2025 et exprime son refus quant à l'octroi d'éventuels délais de règlement.

Monsieur [B] [Y] a comparu lors de l’audience du 11/09/2025. Reconnaissant la dette locative, il formule une proposition de paiement à hauteur de 100 € en sus du montant du loyer résiduel afin d'apurer la dette. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L'affaire a été retenue avec un délibéré au 17/11/2025 avec mise à disposition au greffe prorogée au 06/01/2026.

MOTIFS DE LA DECISION 

1°) Sur la demande de résiliation du bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans chacun des contrats de bail : le contrat de bail relatif au local à usage d'habitation (article 7, page 8/9), le contrat de bail relatif au parking n° 5 (article 9, p. 3/4), le contrat de bail relatif au parking n° 6 (article 9, p. ¾), et chacune reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats par INOLYA que Monsieur [B] [Y] n’a pas réglé les sommes dues dans les DEUX (2) mois ayant suivi le commandement.

Le diagnostic social et financier de la situation de Monsieur [B] [Y] ne figure pas au dossier.

Le locataire présent lors de l'audience formule une proposition chiffrée à hauteur de 100 € pour solder sa dette locative. Il résulte des débats qu'une majeurs partie de cette dette locative est liée à l'absence d'avis d’imposition que le locataire reconnaît devoir fournir et que la reprise du règlement du loyer courant n'est pas intervenu. Monsieur [B] [Y] n'est donc pas en situation de solliciter la suspension de la résolution du bail.

Il convient en conséquence de constater la résiliation de chacun des trois contrats de bail aux torts de Monsieur [B] [Y] à la date du 17/03/2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [Y] et de tous occupants de son chef, s’agissant du local à d'habitation, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.

Jusqu’à la complète libération de lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue.

2°) Sur les demandes en paiement : 

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment les contrats de bail, la demande telle qu'elle résulte de la note d'audience et le décompte y afférent, en date du 09/09/2025, il apparaît que Monsieur [B] [Y] reste redevable de la somme de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGTS-DIX-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGTS-TROIS CENTIMES (17997,83 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 31/08/2025 (18226,07 € moins 228,24 € de frais de procédure = 17997,83 €), somme au paiement de laquelle il convient de le condamner avec les intérêts au taux légal à compter du 28/02/2025 à hauteur de la somme de SIX MILLE CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGTS-QUINZE CENTIMES (6144,95 €), et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

3°) Sur la demande d’exécution provisoire 

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance, l’exécution provisoire étant nécessaire et n'étant pas incompatible avec la nature de l’affaire en application des dispositions de l’article 515 du C.P.C. 

4°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de INOLYA les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [B] [Y] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

- CONSTATE la résiliation du bail du 06/12/2023 relatif à un appartement de type T4 (référencé sous le n° 8022 99 01 0003), situé [Adresse 5] à [Localité 3], ceci aux torts de Monsieur [B] [Y] et ce à la date du 17/03/2025.

- DIT que Monsieur [B] [Y] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3] : un appartement de type T4 (référencé sous le n° 8022 99 01 0003).

- ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin.

- RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

- CONSTATE la résiliation du bail du 06/12/2023 relatif à un contrat de bail du parking n° 5 (référencé sous le n° 8022 92 01 0005) situé [Adresse 5] à [Localité 3], ceci aux torts de Monsieur [B] [Y] et ce à la date du 17/03/2025.

- CONSTATE la résiliation du bail du 06/12/2023 relatif à un contrat de bail du parking n° 5 (référencé sous le n° 8022 92 01 0006) situé [Adresse 5] à [Localité 3], ceci aux torts de Monsieur [B] [Y] et ce à la date du 17/03/2025.

- CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à verser à INOLYA la somme DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGTS-DIX-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGTS-TROIS CENTIMES (17997,83 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 31/08/2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 28/02/2025 à hauteur de la somme de SIX MILLE CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGTS-QUINZE CENTIMES (6144,95 €), et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

- CONDAMNE Monsieur [B] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, indemnité révisable selon les dispositions contractuelles de la date du jugement à intervenir jusqu'à la totale libération des lieux loués.

- CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à verser à INOLYA une indemnité de CINQUANTE EUROS (50 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

- DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance.


- CONDAMNE Monsieur [B] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.

- REJETTE le surplus des demandes des parties.

- DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge des contentieux de la protection et par le Greffier présent lors de la mise à disposition. 

LE GREFFIER LE MAGISTRAT