Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 9 janvier 2026

MINUTE N° : 25/01557


JUGEMENT
DU 09 Janvier 2026




N° RC 25/00555







DÉCISION
par défaut et en dernier ressort




Société VAL TOURAINE HABITAT


ET : 

[V] [W]




Débats à l'audience du 23 Octobre 2025









copie et grosse le :
à Me BERBIGIER


copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]



TENUE le 09 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,


GREFFIER : E. FOURNIER



DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Octobre 2025


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 09 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me LE CARVENNEC



D'une Part ;
ET :

Monsieur [V] [W]
né le 16 Septembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant



D'autre Part ;








FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 28.11.21, VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à M. [V] [W] un logement à usage d’habitation situé à [Localité 3].

VAL TOURAINE HABITAT a fait signifier le 30.07.24 une sommation de cesser les troubles du voisinage. 

Elle saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 14.01.25 aux fins de : 
- prononcer la résiliation judiciaire du bail ,
- ordonner l’expulsion de M. [V] [W] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner M. [V] [W] au paiement des sommes suivantes :
une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile 
- condamner M. [V] [W] aux dépens.

À l’audience, VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes, le locataire ayant libéré les lieux et maintient ses demandes s’agissant des dépens et l’article 700. 

M. [V] [W] ne comparait pas à l’audience.

Les parties ont été invitées à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.


MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, VAL TOURAINE HABITAT sera condamnée aux dépens. 

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [V] [W], partie perdante en ce qu’il existe dans le dossier des éléments suffisant pour lui imputer les troubles du voisinage, au paiement d’une somme de 1000 euros. 

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, par défaut et en dernier ressort ; 

CONSTATE le désistement de VAL TOURAINE HABITAT ;

CONDAMNE VAL TOURAINE HABITAT aux dépens;

CONDAMNE M. [V] [W] à payer à VAL TOURAINE HABITAT la somme de 1000 euros de frais irrépétibles ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION