Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 9 janvier 2026

MINUTE N° : 25/01562


JUGEMENT
DU 09 Janvier 2026




N° RC 25/00413







DÉCISION
par défaut et en dernier ressort




Société [Localité 1] HABITAT


ET : 

[S] [O]
[T] [O]




Débats à l'audience du 23 Octobre 2025 









copie et grosse le :
à VTH




copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]



TENUE le 09 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,


GREFFIER : E. FOURNIER



DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Octobre 2025


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 09 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [K] muni d’un pouvoir en date du 21 octobre 2025
 

D'une Part ;
ET :

Monsieur [S] [O]
né le 21 Septembre 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [T] [O]
née le 21 Septembre 1991 à , demeurant [Adresse 3]
non comparante


D'autre Part ;





FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 07.08.20, [Localité 1] HABITAT a donné à bail à M. et Mme [O] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 258,29 euros, hors charges.

VAL TOURAINE HABITAT a fait signifier le 07.11.24 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 838,77 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. 

[Localité 1] HABITAT saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 15.01.25 aux fins de : 
À titre principal,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
À titre subsidiaire, 
- prononcer la résiliation judiciaire du bail ,
En tout état de cause,
- ordonner l’expulsion de M. et Mme [O] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner solidairement M. et Mme [O] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 1164,88 euros au titre de la dette locative
une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile 
- condamner M. et Mme [O] aux dépens.

À l’audience, VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes, sauf relativement aux dépens et à l’article 700.

M. et Mme [O] ne comparaissent pas à l’audience.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, VAL TOURAINE HABITAT sera condamné aux dépens. 

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter [Localité 1] HABITAT de sa demande.

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
 
CONSTATE le désistement de [Localité 1] HABITAT

CONDAMNE [Localité 1] HABITAT aux dépens

DÉBOUTE VAL TOURAINE HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION